 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , el de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. >» Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de a5 francs. Art.... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de vingt-quatre gourdes. Dans les divers cas prévus par les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...trompé tur la quantité des choses vendues, sera puni de t emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les oh/ets du délit , ou leur valeur... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - عدد الصفحات: 386
...portées en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art. 2, que eetf... | |
| |
... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
