...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec...

...autres ouvriers qui ont été employé) à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » D'où, pour Fernaux, la conséquence qu'il a un droit dired^ et de préférence...

...employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits,...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1 799. Les maçons , charpentiers , serruriers , et au très ouvriers qui...

...autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les...

...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action...

...l'entrepreneur qui répond de leur fait; ils n'ont d'action directe que contre lui , et ils ne peuvent agir contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu!à concurrence de ce dont il est redevable chef, la disposition serait inutile. L'article 1166 suffisait pour leur donner le droit...

...d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut se trouver débiteur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée. Du contrat...

...autres ouvriers » qui ont éte employés à la construction d'un Intiment ou « d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre « celui pour...concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'en• trepreneur , au moment où leur action est intentée. » '7«9 Art. 92. « Les maçons, charpentiers...

...» d'action contre celui pour lequel les ou» vrages ont été faits , que jusqu'à con» currence de ce dont il se trouve débiteur > envers l'entrepreneur au moment où » leur action est intentée ; » et ce que le § 8 de l'article 191 du Code de Commerce paraît appliquer...

...ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrage» ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve délateur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée (1798). » Les maçons ,...