Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 8

la veuve Brebion, 1827
 

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143 - Le mandant est tenu d'excuter les engagements contracts par le mandataire, conformment au pouvoir qui lui a t donn. Il n'est tenu de ce qui a pu tre fait au-del, qu'autant qu'il l'a ratifi expressment ou tacitement.
196 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
185 - Les maons, charpentiers et autres ouvriers qui ont t employs la construction d'un btiment ou d'autres ouvrages faits l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont t faits, que jusqu' concurrence de ce dont il se trouve dbiteur envers l'entrepreneur, au moment o leur action est intente.
261 - L'tranger, mme non rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais ; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
156 - Sont rputs voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, la Mer pacifique, au Canada, Terre-Neuve, au Groenland, et aux autres ctes et les de l'Amrique mridionale et septentrionale , aux...
329 - C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire...
264 - Le vendeur pourra , en cas de faillite , revendiquer les marchandises par lui vendues et livres, et dont le prix ne lui a pas t pay , dans les cas et aux conditions ci-aprs exprims. 577...
65 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d tre livre, encore que la tradition n'en ait point t faite, moins que le dbiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.