 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...décret particulier «lu corps législatif. Art. 9. « L'exercice des patentes accprTome XII. dées pour une découverte importée d'un pays étranger,...dans ce pays , à l'exercice du premier inventeur. » Forme et avantages du brevet d'invention. 8. Art. 10. « Les patentes expédiées en, parchemin,... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - عدد الصفحات: 472
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé fans un Décret particulier du Corps légiilitif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger , ne pourra s'éten dre au delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. ' X. Les patentes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 500
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin & scellées du sceau national , seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous les... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 556
..., .,• ,tv> ?• ïX;: L'exercice dés patentes accordées pour une dé-j eowverte importée dHlii 'pays 'étranger' , ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays , à l'exercice dit'prelriîér inventeur, , -••X. Les patentes expédiées en parchemin & scellée» du sceau... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 880
...dernier terme ne pourra jamais erre prolongé sans ua décret particulier du corps législatif. IX. « L'exercice des patentes , accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendra au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. X. « Les patentes... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. • IX. « L'exercice des patentes , accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendra au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. X. « Les patentes... | |
 | France min. du commerce - 1811 - عدد الصفحات: 656
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du Corps législatif. IX. L'exercice des patentes accordées pour une découverte...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin et scellées du sceau national seront enregistrées dans les secrétariats des directoires de tous... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - عدد الصفحات: 150
...dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du corps législatif. 9. » L'exercice des patentes accordées pour une découverte...dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. io. » Les patentes expèdiées en parchemin et scellées du sceau national , seront enregistrées... | |
 | J R. Armonville - 1825 - عدد الصفحات: 298
...ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans uù décret particulier du Corps-Législatif. découverte importée d'un pays étranger ne pourra...inventeur. X. Les patentes expédiées en parchemin, et scellées du sceau national, seront enregistrées dans les secrétariats des Directoires de tous... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1827 - عدد الصفحات: 566
...mêmes droits que les brevets d'invention, sous la seule restriction que la durée du brevet ne pouvait s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays à l'exercice du premier inventeur. Cette disposition a excité des réclamations qui deviennent d'autant plus vives , que nos relations... | |
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L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur. 
