Procs-verbal de l'Assemble nationale

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemble nationale, 1789
 

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20 - ... acceptation et sur ceux qui me dterminent la donner en ce moment.. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient mon caractre; ce genre de communication entre l'Assemble nationale et moi, doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si ncessaire au bonheur de la France.
4 - Tout contrevenant cette dfense sera, s'il peut tre saisi, dpos dans la maison d'arrt : la peine encourue pour la contravention sera prononce par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
9 - ... et tout ce qui peut contribuer l'augmentation des subsistances, qu'on ne peut attendre que de la prosprit de l'agriculture, du commerce et des arts, utiles...
4 - Nationaux , des Communauts , ou des Particuliers , le propritaire de ce marais sera requis de dclarer , dans l'espace de six mois , s'il veut le faire desscher lui-mme , le temps qu'il demande pour l'oprer , et les secours dont il a besoin pour cette entreprise. L'Assemble Nationale , comme conservatrice des Biens Nationaux , tant qu'ils ne seront pas vendus , dcidera seule de ce qui les concernera , et le Conseil > gnral des Municipalits dclarera ce qu'il croira tre le...
8 - La cotisation des marais qui seront desschs ne pourra tre augmente pendant les vingt-cinq premires annes aprs le desschement.
36 - Dans le mois, compter de la publication du prsent dcret, tous ceux <jui il a t accord des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire l'article 22 du dcret du 24 juillet dernier , de se conformer ce qui est rgl ci-aprs , dfaut de quoi ils ne seront point compris dans les tats dont il sera parl dans les articles suivans.
28 - L'exercice des patentes accordes pour une dcouverte importe d'un pays tranger, ne pourra s'tendre au-del du terme fix dans ce pays, l'exercice du premier inventeur.
34 - ... ne peut rester aucun doute sur mes dispositions, mais il m'a paru mriter la plus grande attention dans son excution. Mon respect pour la religion, et mon dsir...
13 - Si le dnonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dnonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir gard ; il pourra nanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre les tmoins, et , s'il ya lieu, mander le prvenu, et l'envoyer la maison- d'arrt, sauf, dans ce cas , en tre personnellement responsable...
24 - L'Assemble nationale, considrant que toute ide nouvelle, dont la manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit, appartient primitivement celui qui l'a conue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une dcouverte industrielle comme la proprit de son auteur...