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" Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT - ÇáÕÝÍÉ 189
龂 J. B. DUVERGIER - 1870
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L'Ami de la religion et du roi, ÇáãÌáÏÇÊ 13-14

1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 904
...l'Eglise à vénérer la sainte mémoire d'un de nos augures ancêtres. A ces causes, sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art i". Amnistie pleine et entière est accordée...

Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., ÇáãÌáÏ 5

1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...devant nous dans les formes prescrites par l'art. 40 du règlement du 22 juillet 1806) • Yule rapport de notre Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, à l'effet de nous proposer la nomination des membres de la commission à instituer, en vertu...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 24

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats...

Tablettes du clergé et des amis de la religion, ÇáãÌáÏ 5

1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...même ville, chez Augustin Manavit; en conséquence , ladite lettre est et demeurera supprimée. 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., ÇáãÌáÏ 39

1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la chambre des pairs par noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et par M. de Vatimesnil, conseiller d'Etat, que nom chargeons d'en exposer les motifs, et d'en soutenir...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 57

1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux,...secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, et de l'avis de netre conseil des ministres ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit...

Histoire populaire de la révolution de 1830

Horace Raisson - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 232
...des Députés des départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain. CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Delaveau , conseiller d'Etat...

Bulletin des lois

France - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...de-Dieu, Ror DE FRANCE ET nn NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ Ct ORDONNONS CC qui Suit ï ART. 1." Le sieur Rocher, conseiller a la...

Bulletin des lois

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...et imprévues 30,000f| 2. Indemnités au journal des savants 15,000 j ' TOTAL égal (8,351, 365 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice , et notre ministre secrétaire d'état au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le...

Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...l'avis du co:1seil de discipline , l'agrément du premier président de celte Cour , et l'autorisation de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice (art. 39). Les avocats attachés à un tribunal de première instance ne pourront plaider que...




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