LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

 

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175 - Coups et blessures volontaires ayant occasionn, soit la mort, soit une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours...
18 - ... de tout autre acte ayant au moins la mme force que ce mandat et indiquant galement la nature et la gravit des faits poursuivis, ainsi que leur date.
144 - Le prsent trait restera en vigueur pendant dix annes, partir du jour de l'change des ratifications. Dans le cas o aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, douze mois avant la fin de ladite priode, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu' l'expiration d'une anne, partir du jour o l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dnonc.
203 - ... vendus ou distribus, mis en vente ou exposs dans des lieux ou runions publics, soit par des placards ou affiches exposs aux regards du public, auront directement provoqu l'auteur ou les auteurs commettre ladite action, si la provocation a t suivie d'effet.
101 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
230 - ... titre d'imposition spciale destine l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra tre vot ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils gnraux.
189 - Le garde des sceaux, ministre secrtaire d'Etat au dpartement de la justice et des cultes, sign : N.
17 - Grand'Croix de Son Ordre Imprial de la Lgion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrtaire d'Etat au Dpartement des Affaires trangres ; Lesquels, aprs s'tre communiqu leurs pleinspouvoirs, trouvs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1".
37 - Rome; vu le rapport de la commission mixte nomme par ces autorits ; vu la dlibration du conseil municipal de la ville de Paris, en date du...
230 - Continuera d'tre faite pour 1863, au profit des dpartements , des communes , des tablissements publics et des communauts d'habitants dment autorises, la perception, conformment aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus noncs dans le deuxime paragraphe de l'tat D annex la prsente loi.