La morale de l'Etat

Bray et Retaux, 1869 - 405
 

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308 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
307 - Les reprsentants du peuple franais, constitus en Assemble nationale considrant que l'ignorance, l'oubli ou le mpris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
309 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis ; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la Loi, doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
308 - Tous les citoyens, tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
310 - Toute Socit dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution.
309 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
308 - Les hommes naissent et demeurent libres et gaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent tre fondes que sur l'utilit commune. ART. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
309 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
232 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
309 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la Loi.