| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...maladie. Sont exceptés , 1.° Les dispositions rémunératoires faîtes à titre particulier , eu egard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2.° Les dispositions universelles , dans Te cas «le parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...pourront profiter des » dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle » aurait faites en leur faveur pendant le cours de ,, cette maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard aux fa» cultés du disposant et aux services... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...exceptions. Sont exceptées , i .° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2.° les dispositions même universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...ne pourront profiter des dispositions entre-Tifs où testamentaires qu'elle aurait faites , en leur faveur, pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées...dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et au* services rendus ; 2° les dispositions universelles ,... | |
| 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...cette maladie : sont exceptés, 1, les dispositions remuneratoires faites à titre particulier en egard aux facultés du disposant, et aux services rendus...dispositions universelles, dans le cas de parenté, jusqu-au quatrieme degré inclusivement, pourvu toutefois que le decedé n'ait pas d'heritiers en ligne directe... | |
| 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...leur faveur pendant le cours de cette maladie : sont exceptés, 1 , les dispositions remuneratoires faites à titre particulier en égard aux facultés du disposant, et aux services tendus ; 2, les dispositions universelles, dans le cas de parenté, jusqu-au quatrième degré inclusivement,... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...meurt, ne pourront profiler des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fois que le@6u eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; — 2° les dispositions universelles,... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1600
...Son! e\ccpH:es, i" les dispositions ri'munr'raloires faites a tilrc particulier, eu rgard aui Isrulu's du disposant et aux services rendus ; '2° les dispositions universelles (/), dans le cas <!c párenle jiisi|ii'au quatrième d. grc inclusivement , pourvu toutefois t¡i;c le cle'ceilé n'ait... | |
| William Burge - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 916
...meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faite en leur faveur pendant le cours de cette maladie. " Sont exceptées,...particulier, en égard aux facultés du disposant et au services rendus ; 2°. les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième... | |
| 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie Sont exceptées...dispositions rémunératoires faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles,... | |
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