...violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui...sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Ceux - ci ne feront l'ouverture du oadatrë, que dans le cas où le fonctionnaire qui procède, l'aura...

...s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...feront leur rapport sur les causes de la mort et sur Tétât du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l'article précédent...

...s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé,...les causes de la » mort et sur l'état du cadavre. » Art. 48. « Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commisji saires généraux de police...

...procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront leur rapport sar les causes de la mort et sur l'état du cadavre. — Les personnes appelées dans les cas du présiint article et de Particle précédent, prêteront, devant le'procurour du Roi , le serment de...

...mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé...l'état du cadavre. Les personnes appelées , dans le cas du présent article et de l'article précédent , prêteront , devant le commissaire du gouvernement...

...soit inconnue , et suspecte , le Procureur du Roi se fera assister dan ou de deux officiers de santc . qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur letat du carfaure." Hr. Bise h off, bemerkt nach Anführung dieser beiden Gesetze: (Mithin nicht einmal...

...s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport SUT les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent...

...S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, ils se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui...sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. (Àri. 44-) Comme ces rapports sont de la plus haute importance , et qu'ils fournissent ordinairement,...

...fera assister d'un ou de deux officiers de sa n lé , qui feront leur rapport sur les causes de lu mort et sur l'état du cadavre. — Les personnes appelées , dans les cas du présent article et de l'arlicle précédent, prêteront, devant le procureur du roi , le serment de faire leur rapport et...

...procureur du roi se fera assister d'un ou de doux officiers de santé qui feront leur rapport sur la cause de la mort et sur l'état du cadavre. «Les personnes appelées, dans le cas du présent article et de l'article précédent , prêteront devant le procureur du roi le serment...