La Belgique mdicale: revue scientifique et pratique

1894
 

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496 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer.
497 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
497 - La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement j et lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
496 - S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur de la Rpublique se fera assister d'un ou de deux officiers de sant qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'tat du cadavre.
497 - L'article 378 du Code pnal est modifi ainsi qu'il suit : Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les ' sages-femmes, et toutes autres personnes dpositaires par tat ou par profession des secrets qu'on leur confie...
497 - S'il n'est rsult du dfaut de prvoyance ou de prcaution que des coups ou de* blessures le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours deux mois et d'une amende de cinquante francs cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement.
496 - Les docteurs en mdecine ou en chirurgie, les officiers de sant et les pharmaciens qui auront trait une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptes: 1...
497 - Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o il aura subi sa peine.
496 - Sont exceptes: 1 les dispositions rmunratoires faites titre particulier, eu gard aux facults du disposant et aux services rendus; 2 Les dispositions universelles, dans le cas de parent jusqu'au quatrime degr inclusivement, pourvu toutefois que le dcd n'ait pas d'hritiers en ligne directe; moins que celui au profit...
496 - Tout mdecin, chirurgien ou autre officier de sant qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmits propres dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans.