Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et les beaux-arts, 1

J. Renouard et Cie, 1838 - 501
 

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358 - Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement...
325 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littrature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera oblig d'en dposer deux exemplaires la Bibliothque nationale ou au Cabinet des Estampes de la Rpublique, dont il recevra un reu sign par le Bibliothcaire; faute de quoi il ne pourra tre admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
144 - Je sais qu'un noble esprit peut, sans honte et sans crime, Tirer de son travail un tribut lgitime ; Mais je ne puis souffrir ces auteurs renomms, Qui, dgots de gloire et d'argent affams, Mettent leur Apollon aux gages d'un libraire Et font d'un art divin un mtier mercenaire.
415 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
426 - Quiconque aura, soit appos, soit fait apparatre, par addition, retranchement, ou par une altration quelconque, sur des objets fabriqus, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle o...
428 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
403 - Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, NO.US avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. i".
334 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la dclaration d'urgence qui prcde la rsolution ci-aprs, approuve l'acte d'urgence.
325 - ... tous les exemplaires des ditions imprimes ou graves sans la permission formelle et par crit des auteurs.
325 - Tout dbitant d'dition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au prix de cinq cents exemplaires .de l'dition originale.