Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... Journal des notaires et des avocats - الصفحة 1391877عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1881 - عدد الصفحات: 1394
...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; que , dès lors, quels que soient les... | |
| 1856 - عدد الصفحات: 1072
...l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
| 1901 - عدد الصفحات: 560
...de la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,... | |
| France corps législatif - 1854 - عدد الصفحات: 626
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - عدد الصفحات: 474
...l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement... | |
| 1855 - عدد الصفحات: 1104
...nnlerdtt relevé ilf l'interdiction , leurs héritiers ou ayants-cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
| Eugène de Rozière - 1855
...majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - عدد الصفحات: 642
...majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - عدد الصفحات: 678
...l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour dos inscriptions prises ultérieurement... | |
| Charles Aubry - 1865 - عدد الصفحات: 992
...devenu majeur, et l'interdit relevé de l'interdiction, ou leurs ayants-droit, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle11. L'état de minorité où se trouveraient les héritiers de la femme ou de l'ancien pupille... | |
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