...celui au profit duquel ils énoncent une obligation. ( i33i.) Emargement ou endos sur les actes. 8. L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 11 en est de...

...obligation. TU. III. Contrats et Obligations. 267 133o. L'écriture mise par le créancier à la Cuite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de...

...suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. i552. L'écriture mise par le créancier à la suite , en...toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. j U en est de...

...obligation. Leg. 5 , leg. 6 , leg. 7 , cod. de probationibus. Leg. 5 1 ,ff. eod. lit. 9 Article \ 332. L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession , fait foi quoique non signée ni d"lée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 11 eq est de même...

...défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. loSiti L Ver i ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au...toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même...

...contre les tiers, que du jour où ils onjété enregistrés , «t que, par l'art. i33a, il dispose que l'écriture mise par le créancier à la suite , en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en son pouvoir, fait foi, quoique non signé ni daté par lui; qu'il suit de la qu'il ne résulte pas...

...l'appellation au néant, etc. » Nota. L'art. i35a du Code civil est ainsi conçu : « L'écri« ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos « d'un titre qui est toujours reste' en sa possession, fait foi, « quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à «...

...contre les tfers que du jour où ils ont été enregistrés , et que, par l'art. i35a, il dispose que l'écriture mise par le créancier à la suite , en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en son pouvoir , fait foi , quoique non signé ni daté par lui; — Qu'il suit de là qu'il ne résulte...

...les tic ru que du jour où ils ont été enregistrés , et que , par l'art. 1 33a , il dispose que l'écriture mise par le créancier à la suite , en...marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en son pouvoir, fait foi, quoique non signé et non daté par lui; » Qu'il suit de la qu'il ne résulte...

...il* énoncent une obligation, — C. i35o. s. i33a. L'écriture mise par le créancier a la suite, er marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, forsqu'elle tend , éiablir la libération du débiteur. Il en est de manie...