...cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,...

...année, conformément aux régies établies par les lois sur l'enregistrement. Art. 7. Le droit pour les titres nominatifs , dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert , pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,...

...année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. ART. 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la Société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les Sociétés, Compagnies et entreprises,...

...conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. Art. 7. Le droit pour les litres nominatifs , dont la transmission ne peut s'opérer...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert , pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,...

...IIe. — Droit de transmistion à titre onéreux (suite). LOI DU 23 JUIN Í8S7. Art. 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,...

...le mode de la transmission ; que, dès lors, le droit de 20 cent, est exclusivement réservé pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, et que le législateur l'a voulu ainsi, afin d'assurer la perception de l'impôt par la facilité et...

...mômes litres que l'impôt du timbre. Sa forme varie suivant qu'il s'agit de titres dont la cession ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, ou de titres dont la cession peut s'effectuer par toute autre voie. Dans le premier cas, il est perçu...

...loi. Les titres nominatifs sont, au sens du décret rendu en application de la loi (art. 1er), ceux dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres des collectivités émettrices, qu'il s'agisse d'actions, de parts de fondateur ou bénéficiaires,...

...cent gourdes ou cent dollars du capital des dites ac« tions et obligations. Art. 37. Le droit pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres dî la Société, est perçu au moment du transfert, pour le compte de l'Etat, par les Sociétés,...

...gérants, le nombre ou le montant des titres émis, en distinguant : 1» les actions des obligations, 2* les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres delà société, des titres au porteur et des titres nominatifs qui sont cessibles sans transfert....