Journal des notaires et des avocats

Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1877
 

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196 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
167 - L'criture mise par le crancier la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours rest en sa possession, fait foi, quoique non signe ni date par lui, lorsqu'elle tend tablir la libration du dbiteur.
292 - La condition rsolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas o l'une des deux parties ne satisfera point son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut , a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
584 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou rsoluble dans certains cas, ou sujet rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothque soumise aux mmes conditions ou la mme rescision.
499 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot, ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.
280 - ... 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut s'oprer que par un transfert sur les registres de la socit, est peru, au moment du transfert, pour le compte du trsor, par les socits, compagnies et entreprises, qui en sont constitues dbitrices par le fait du transfert.
554 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive, de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs , mme pour dpts volontaires; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes...
83 - Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requirent, le montant du droit pourra tre fractionn en autant de payements gaux qu'il y aura de priodes triennales dans la dure du bail.
593 - La dlgation par laquelle un dbiteur donne au crancier un autre dbiteur qui s'oblige envers le crancier n'opre point de novation, si le crancier n'a expressment dclar qu'il entendait dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation.
141 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relev de l'interdiction , leurs hritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'anne qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothque ne date, l'gard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultrieurement.