Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrineJurisprudence générale Dalloz, 1920 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er août 1er janv 1re espèce 21 janv 27 mars 2º espèce 9 avr 9 mars accident du travail acte ARRÊT Attendu qu'en bail baux bénéfices cause civ.-MM clause Code civil Code civil annoté commission arbitrale Compagnie compétence condamnation conseil de prud'hommes Considérant constatations contrat convention cour d'appel Cour de cassation créanciers Crim débiteur déc décision déclare décret délit demande disposition dommages-intérêts édit févr jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'accident l'arrêt attaqué l'ouvrier Lefaux légale législateur locataire loi du 20 loi du 9 louage maritime ment mobilisés motifs moyen unique navire ouvriers patron payement pén pénale pourvoi prat précité procédure prorogation qu'en statuant rejette rente résiliation responsabilité résulte Ripert risque de guerre salaire Sarrut sentence attaquée seulement Société suite suiv susvisé termes de l'art Thaller tion Trib tribunal civil tribunal de commerce veuve violation des art violé le texte
مقاطع مشهورة
الصفحة 162 - Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2°...
الصفحة 83 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
الصفحة 33 - Le principe d'après lequel les décisions de la justice repressiveont.au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous doit être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel, soit quanti l'existence du fait qui forme la base commune de l'action p-énalti et de l'action civile, soit quant à la participation du prévenu à ce même fait
الصفحة 105 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
الصفحة 180 - Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui doit avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
الصفحة 63 - Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est réglé par l'article 1774.
الصفحة 75 - Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs, Rejette...
الصفحة 40 - ... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
الصفحة 84 - ... les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des...
الصفحة 60 - L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui cjnlractées en pays étranger envers des Français.