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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... "
Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ... - ÇáÕÝÍÉ 349
ÈæÇÓØÉ Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...y56 et suivans ). Art. 909. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de ganté et les pharmaciens , qui auront traité une personne...dispositions entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faitt-s en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénuméraloires...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...traité une personne de la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre -vils ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celte maladie. ( Ibid. , art. 909. ) Voyez Chirurgien , Médecine , Officiers de santé , etc. i. DOCTRINE...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 774
...application. Il statue d'abord que les docteurs en médecine ou en chirurgie, etc., qui auront traité nue personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Viennent ensuite les exceptions. Puis l'article...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...titre des Successions. itn 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les off1ciers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine on en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...entrevifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur fa^Teur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i°. les dispositions rémuncratoire*...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des » dispositions...leur faveur pendant le cours de ,, cette maladie. » Sont exceptées , 1°. les dispositions rénuméra» toires -faites à titre particulier , eu égard...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...bâtardise, chap. 3. Article qog. Les docteurs en médecine ou en chirurgie , lès officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...elle meurt , ne pourront profiter des dispositions entre- vifs ou testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie....

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
..., les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité nue personne pendant la maladicdont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i.° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., ÇáãÌáÏ 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...pharmaciens qui auront traité ua militaire ou toute autre personne employée à la suite de 1 armée pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en leur laveur pendant le cours de cette maladie. La même règle sera observée à l'égard...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], ÇáãÌáÏ 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...pharmaciens qui auront traité un militaire ou tout autre personne employée à la suite de l'armée pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en leur laveur pendant le cours de cette maladie. • La même règle sera observée à l'égard...




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