Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

 

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32 - Puissent-ils tre sincres dans leurs dclarations et n'en avoir jamais voulu qu' ma personne ! Ma vie politique est termine , et je proclame mon fils sous le titre de Napolon II , empereur des Franais.
32 - LES Puissances allies ayant proclam que l'Empereur NAPOLÉON tait le seul obstacle au rtablissement de la Paix en Europe , l'Empereur NAPOLÉON, fidle son serment, dclare qu'il renonce, pour lui et ses hritiers , aux Trnes de France et d'Italie , et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, mme celui de la vie, qu'il ne soit prt faire l'intrt de la France.
417 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session , tre poursuivi ni arrt en matire criminelle , sauf le cas de flagrant dlit , qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
60 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
349 - Les docteurs en mdecine ou en chirurgie, les officiers de sant et les pharmaciens qui auront trait une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptes: 1...
77 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant dlit ou de clameur publique, auront, sans les mmes autorisations, donn ou sign l'ordre ou le mandat de saisir ou arrter un ou plusieurs ministres...
61 - Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura t confi, aura frauduleusement crit au-dessus une obligation ou dcharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portes en l'article 403.
349 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs...
60 - Quiconque aura abus des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, son prjudice, des obligations, quittances ou dcharges, pour prt d'argent, ou de choses mobilires, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette ngociation ait t faite ou dguise , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
244 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...