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" Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - الصفحة 32
1790
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., المجلد 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 580
...auroient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. : XI. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...ou d'autres charges relatives au service divin, en toutou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions, verseront dans trois mois dans la...

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., المجلد 34

France assemblée nat - 1790 - عدد الصفحات: 524
...ecclésiastiques et lesdits biens. AR T. . XI Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens -fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...ou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions , verseront dans trois mois dans la Caisse du District, le capital de ce dont ils étoient...

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, المجلد 6

Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...auroicnt pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdifs biens. XI. « Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue , ou d'autres charges relatives an service divin , en mut ou en partie, ou de payer quelques redevances on refusions , verseront, dans...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., الأعداد 59-72

1790 - عدد الصفحات: 826
...ecclésiastiques et lesdits biens. XI. «. Ceux auxquels il a été fait de» abandons de biens-ronds, à condition d'acquitter la portion congrue, ou d'autres charges relatives au service divin , en tout cm en partie , ou de payer quelques redevances ou refusions , verseront , dans trois mois , dans la...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., المجلد 2

1806 - عدد الصفحات: 392
...Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens ionds , à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...ou en partie , ou de payer quelques redevances ou rélusions , s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrit par l'article 1 1 du titre 5 de...

Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., المجلد 1

France. Ministère de l'intérieur - 1821 - عدد الصفحات: 512
...désignés par la loi du 4 ventôse. 5. Elles poursuivront de nrême en restitution ceux auxquels il a ete fait des abandons de biens-fonds , à condition d'acquitter...partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'article 1 1 du titre V de la loi du 5...

Cours de code civil, المجلد 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...il a été fait des abandons de biens fonds, à condition d'acquitter la portion congrue ou (Vautres charges relatives au service divin , en tout ou en...partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'art. 1 1 du titre 5 de la loi du 5 novembre...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., المجلد 1

France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...auraient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecelésiastiques et lesdits biens. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...dans la caisse du district le capital de ce dont ils étaient tenus; savoir, sur le pied du denier vingt, pour ce qu'ils devaient en argent, et pour ce...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., المجلد 9

France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens fonds a condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...ou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions , s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrits par l'article 1 1 du titre V de...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 598
...réclamer, en exécution de la loi du 4 ventose dernier. « 5. Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'article 11 du titre V de la loi des 23...




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