Procs-verbal de l'Assemble nationale, 17

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemble nationale, 1790
 

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16 - A cet effet , tous dpositaires seront tenus , dans le dlai fix par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , peine d'y tre contraints , mme par corps ; et en cas de soustraction ou de recel , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le mme dlai ce qu'ils ont enlev , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.
2 - Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation lacale, except les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulires, par un chapelain ou desservant la seule disposition du propritaire.
11 - Municipalit , par eux ou par leurs fermiers , rgisseurs ou fonds de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une dclaration de la nature et de la contenance de leurs diffrentes proprits. Ce dlai pass, les Officiers municipaux et les Commissaires adjoints procderont l'examen des dclarations , et suppleront, d'aprs leurs connoissances locales, celles qui n'auront pas t faites, ou qui se trouveroient inexactes.
4 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes ; 2...
27 - Secrtaire donnera son rcpiss , et dont il fera mention, sur le registre qu'il tiendra cet effet. La remise et l'enregistrement du Mmoire interrompront la prescription; et dans le cas o les Corps administratifs n'auroient pas statu l'expiration du dlai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les Tribunaux.
32 - Ceux auxquels il a t fait des abandons de biens-fonds condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions...
18 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modration devant le juge, et de garder en tout le respect qui est d la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de rcidive , elles pourront tre condamnes une amende qui n'excdera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excdera pas celui des communes du canton.
22 - Corps , Maisons et Communauts , des mains desquels l'administration de leurs biens a t retire > avec des Commissaires Terriers ou Feudistes , pour la rnovation des terriers , ou la recette des rentes et autres droits...
7 - ... arrts par quelques difficults, ils en rfreront au Commissaire du Roi , charg du dpartement de la Caisse de l'Extraordinaire , auquel ils enverront , chaque mois , un tat exact et certifi d'eux, tant des rductions qui auront t prononces , que du montant des...
5 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , ou le rapport qui lui a t fait au nom de ses Comits Ecclsiastique, des Rapports, d'Alination, et des Recherches , dcrte ce qui suit : ARTICLE PREMIER.