 | France - 1912 - عدد الصفحات: 748
...impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parlies civile?, *'ily en a au procès, et des curateurs nommés par elle...prononcée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des mort?. Si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse... | |
 | France - 1867 - عدد الصفحات: 862
...la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera an fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée et déchargera , s'il ya lieu, la mémoire des morts. Art. 4/17. Lorsqu'il s'agira du cas de... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 392
...la Cour de 'cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée, et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. 447. Lorsqu'il s'agira du cas de révision... | |
 | Albert Carel Waller - 1868 - عدد الصفحات: 166
...cour de cassation , après avoir »constaté expressement cette impossibilité, statuera au fond , »sans cassation préalable ni renvoi , en présence...a au procès, et des curateurs nommés par »elle a la mémoire de chacun des raorts. »Dans cc cas elle annulera seulement celle des condam»nations,... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité , statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée , et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. 447. Lorsqu'il s'agira du cas de révision... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - عدد الصفحات: 878
...la Cour de cassation, après avoir constaté expressément celte impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a an procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle... | |
 | Bastid - 1875 - عدد الصفحات: 248
...peine, la Cour de cassation, après avoir constate expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. La révision ayant pour but de faire proclamer l'innocence du condamné, il suit de là que, si elle... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - عدد الصفحات: 586
...peine, la Cour de cassation agit seule. En pareil cas, en effet, cette dernière prononce sur le fond, sans cassation préalable, ni renvoi, en présence des parties civiles , s'il y en a , et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des accusés défunts. Son arrêt annule... | |
 | Turkey - 1884 - عدد الصفحات: 150
...présence des parties civiles, s'il ya eu procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire des morts. — Dans ce cas, elle -annulera seulement...celle des condamnations qui avait été injustement portée, et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. ART. 353. — Lorsqu'il s'agira du cas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888 - عدد الصفحات: 796
...la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence...celle des condamnations qui avait été injustement portée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. Art. 447. Lorqu'il s'agira du cas de revision... | |
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... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité , statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès,... 
