...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. 14. La pénalité ci-dessus de six jours à six mois d'emprisonnement sera appliquée aux contrevenants...

...remplissage des engins de fraude. une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. Art. 14. La pénalité ci-dessus de six jours à six mois d'emprisonnement sera appliquée aux contrevenants...

...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude » (1). d'alcools ou de spiritueux, soit à l'entrée, soit dans un rayon de un myriamètre à partir...

...contrevenants, lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. » Cet article moralise la poursuite, en décidant qu'elle aura lieu contre le véritable fraudeur,...

...contrevenants, lorsque, par une designation cxacle et régulière de leurs commettants, ils mettront gnes ou sur les pentes; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des 14. La pénalité ci-dessus, de six jours à six mois d'emprisonnement , sera appliquée aux contrevenants...

...bonne foi, ce n'est qu'à la condition que, par une désignation exacte et régulière, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la frande: — Attendu que cette condition n'est point remplie par la simple exhibition de racquil-à-caution...

...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. Telle est, en quelques mots, l'économie de la loi nouvelle résumée par le rapporteur, M. Féli\...

...elle tient les boissons, ainsi que l'expéditeur et le destinaire desdites baissons, met la Régie en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, et peut dès lors invoquer a boa droit l'immunité de l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873. — Par...

...lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, il metteront l'sdministration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. 57. Dans le cas où les certiflcats de décharge des acquits-à-caution , après vérification, seront...

...contrevenants, lorsque, par une désignation exacte Ht régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des .poursuites contre les véritables auteurs de la Iraude. Art. 14. — La pénalité ci-dessus de six jours à six mois d'emprisonnement sera appliquée...