Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonn de jurispurdence, de doctrine et de lgislation ..., 37

1895
 

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147 - Toute personne cite pour tre entendue en tmoignage, sera tenue de comparatre et de satisfaire la citation ; sinon elle pourra y tre contrainte par le juge d'instruction, qui, cet effet, sur les conclusions du procureur...
152 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, aprs avoir constat expressment cette impossibilit , statuera au fond, sans cassation pralable ni renvoi, en prsence des parties civiles, s'il y en a au procs, et des curateurs nomms par elle la mmoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait t injustement porte , et dchargera, s'il ya lieu, la mmoire des morts.
273 - Lgion d'honneur, des gnraux commandant une division ou un dpartement, des archevques, des vques, des prsidents de consistoire, des membres de la cour de cassation, de la cour des comptes et des cours...
65 - Dans les cas de fraude prvus par l'article prcdent et par les lois antrieures, les transporteurs ne seront pas considrs, eux et leurs prposs ou agents, comme contrevenants, lorsque, par une dsignation exacte et rgulire de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les vritables auteurs de la fraude.
93 - ... auront t, au point de vue soit de la fabrication, soit de la provenance, l'objet d'une autorisation du Gouvernement, rendue aprs avis du comit consultatif d'hygine publique de France et de l'Acadmie de mdecine. Ces produits ne bnficieront que d'une autorisation temporaire et rvocable. Ils seront soumis une inspection exerce par une commission nomme par le ministre comptent.
151 - Lorsque, aprs une condamnation pour crime on dlit, un nouvel arrt ou jugement aura condamn pour le mme fait un autre accus ou prvenu, et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamn...
47 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
268 - PREMIER. Tout tranger, non admis domicile, arrivant dans une commune pour y exercer une profession, un commerce ou une profession, devra faire la mairie une dclaration de rsidence, en justifiant de son identit dans les huit jours de son arrive.
146 - Le ministre des huissiers ne sera pas ncessaire pour les citations aux parties ; elles pourront tre faites par un avertissement du maire, qui annoncera au dfendeur le fait dont il est inculp, le jour et l'heure o il doit se prsenter.
97 - Le procs-verbal d'excution sera, sous peine de cent francs d'amende, dress par le greffier, et transcrit par lui, dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrt. La transcription sera signe par lui, et il fera mention du tout, sous la mme peine, en marge du procs-verbal. Cette mention sera galement signe, et la transcription fera preuve comme le procs-verbal mme.