Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789, المجلد 10Belin-Le-Prieur, 1821 |
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... accordé lui fut que icelle comté ne seroit séparée de la couronne ; de la- quelle difficulté ainsi par vous faite ne sommes pas contens . Si voulons et vous mandons expressement , et sur tant que doutez nous desplaire et desobeyr , que ...
... accordé lui fut que icelle comté ne seroit séparée de la couronne ; de la- quelle difficulté ainsi par vous faite ne sommes pas contens . Si voulons et vous mandons expressement , et sur tant que doutez nous desplaire et desobeyr , que ...
الصفحة 482
... fils , ancien rép . v ° Prudhommes , qui cite cet acte comme le plus ancien sur la juridiction des prud'hommes , en matière de com- merce . ( Isambert . ) les appoincte et accorde amiablement , si faire se peut 482 LOUIS XI .
... fils , ancien rép . v ° Prudhommes , qui cite cet acte comme le plus ancien sur la juridiction des prud'hommes , en matière de com- merce . ( Isambert . ) les appoincte et accorde amiablement , si faire se peut 482 LOUIS XI .
الصفحة 483
... accorde amiablement , si faire se peut , ou sinon qu'il leur faille eslire deux marchans non suspects ny favorables pour les appoincter s'il est possible ; et s'ils ne les peuvent ap- poincter , ils les renverront devant le juge auquel ...
... accorde amiablement , si faire se peut , ou sinon qu'il leur faille eslire deux marchans non suspects ny favorables pour les appoincter s'il est possible ; et s'ils ne les peuvent ap- poincter , ils les renverront devant le juge auquel ...
الصفحة 486
... accordé , voulons , octroyons et nous plaist , qu'ilz puissent et leur loise tester et disposer de tous leurs biens toutes les fois que le cas escherra qu'ilz ou aucun d'eulx iroient de vie à trespassement en nostredict royaume tout ...
... accordé , voulons , octroyons et nous plaist , qu'ilz puissent et leur loise tester et disposer de tous leurs biens toutes les fois que le cas escherra qu'ilz ou aucun d'eulx iroient de vie à trespassement en nostredict royaume tout ...
الصفحة 507
... accordé ne consenti ; et néanmoins , doubtant peut - estre que , pour l'adherance qu'ilz ont fait aux susdits seducteurs , traytres et rebelles à nous et à la couronne de France , nous voulsissions prendre vengeance d'eulx , et pro ...
... accordé ne consenti ; et néanmoins , doubtant peut - estre que , pour l'adherance qu'ilz ont fait aux susdits seducteurs , traytres et rebelles à nous et à la couronne de France , nous voulsissions prendre vengeance d'eulx , et pro ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé advenir ainsy Amboise Arras auctorité audit avons ayent bailler benefices Bourgogne C. L. XVIII cause cesdictes presentes ceulx chascun chevaliers chose publique choses dessusdictes comte conseil conseillers court de parlement d'eulx d'icelle d'iceulx d'ores en avant dauphin declairé dict doien donnons en mandement droict duc de Bourgogne duché duché de Normandie dudict enfans eorum eschevins esquelles estable estat esté estoient estoit estre eulx faict Franciæ general gens grace grant guerre ibid icelle icelluy Isambert Item justice ladicte eglise ladite lectres ledit lesdicts LETTRES portant leursdicts livres tournois Louis XI Loys maire maistre manans maniere marchandises marchands mectre mesmement mondit sieur nosdicts nostredict royaume notaires et secretaires octroyé officiers ordonné Pastoret pays perpetuellement Pierre Doriole pourront predecesseurs privileges puissent qu'ilz quæ quòd quoy saincts sçavoir scel seigneur le dauphin sera seront soient soubz souverain subgects successeurs roys tenus terres et seigneuries traicté treve voulons et ordonnons