jugemens, 206. Causes criminelles, 207. Désertion d'appel, 209. Les juges ne peuvent changer leur sentence après le prononcé, 211.— Les procès criminels doivent passer avant les autres, 214.- Création par le Dauphin de celui de Grenoble, 256, A. 1453. Celui de Paris doit s'assembler, nonobstant les vacations, pour prendre connaissance des procès et les mettre en état d'être jugés, 256, A. 1454. — Celui de Toulouse fraternise avec celui de Paris, 257, A. 1454.- Se sont quelquefois confédérés pour délibérer des remontrances, ibid., not. - Déclaration contraire pour éviter une confédération générale, ibid., not.Augmentation du ressort de celui de Paris, 273, A. 1455. — Ses officiers ne peuvent être tenus de contribuer aux décimes imposés par le pape, 328, A. 1457.-Ses gens doivent pour un temps travailler les après-dinées, 330, A. 1457. Transféré à Vendôme pour juger le duc d'Alençon, 339. Doivent être présidés par le roi, lorsqu'ils jugent en matière de crime de haute trahison. - Le roi n'a été dépouillé de ce droit qu'en 1789, 340, not. Confirmation des officiers de celui de Paris, 384, A. 1461. - Sa composition, 387, A. 1461.-Etabli à Bordeanx, 448, A. 1462. Ses institutions, ressort et competence, 481, A. 1463. — Mesures pour accélérer la rentrée de celui de Paris dont les fonctious avaient été suspendues pendant les troubles, 514, A. 1465. Il présente trois candidats pour l'élection aux places vacantes, 524, A. 1465. — Il en était de même à celui de Toulouse; ce système d'élection est réclamé par tous les magistrats éclairés. ibid., not. Leurs arrêts peuvent être exécutés à main armée, 528, A. 1466. C'est de-là que dérive la formule exécutoire aujourd'hui en usage, ibid. not. - Les conseillers ne sont pas payés de leurs gages pendant leur absence, 541, A. 1467. -- Celui de Bordeaux est transféré à Poitiers, 577, A. 1467. Motifs de cette translation, ibid., not. - Nomination et réception aux offices vacans au parlement de Paris, 602, A. 1469.- Le système de présentation ou de candidature aboli, 602, not. Tenu d'enregistrer les lettres de concession d'apanage du duché de Guienne, 603, A. 1469. -Les lettres accordées à l'université de Bourges, 604, A. 1469. Détails sur cet objet, ibid., not. —— Ordre qui lui est donné de mettre un procès à néant, 614, A. 1470.Réflexions à cet égard, ibid., not. - Rétablissement à Bordeaux de celui qui avait été transféré à Poitiers, 644, A. 1472.- Réglement sur les audiences de l'après-midi de celui de Paris, 662, A. 1473.-Ses arrêts sont exécutés dans tout le royaume sans parcatis, 687, A. 1476. — Ce principe existe encore aujourd'hui en France, ibid., not, Création de celui de Bourgogne, 767, A. 1476.- Ordre à celui de Paris d'enregistrer un don, 776, A. 1477Le parlement persiste dans son refus, ibid., not.-Ses officiers sont dispensés du ban et de l'arrière ban, 813, A. 1479. V. Apanages, Arrêts, Audiences, Avocats, Baillis, Ban et arrière ban, Benefices, Bordeaux, Bourges, L'ourgogne, Bultes, Candidature, Compétence, Comptes (chambre des), Confederation, Conflit,Cours criminelles, Décime, Elections, Enregistrement, Formule exécutoire, Grenoble, Huissiers, Institution, Jussion, (Lettres de) Languedoc, Magistrats, Notaires, Officiers, Parealis Poitiers, Pragmatique, Prises, Procedure, Procès, Procureurs, Regale, Remontrances, Reserves, Ressort, Sentences, Service militaire, Styles. PAYS-BAS. V. Traités. - POLICE, Générale, garde de la ville de Paris; ordre d'y pourvoir, 52 A 1438. Arrestation des gens de guerre qui font dommage aux citoyens; réparation de ce dommage, 51, A 1458. Remontrances des états généraux sur la sûreté de l'état, 104, A 1441. - Idem sur les excès des gens de guerre, 106; A 1441. Arrestation des malfaiteurs, partout hors lien saint, 166, A 1447 - Dėfense des guerres particulières en Dauphiné, 181, A 1451. V. Aigle, (Droit de) Conspiratons, Etats généraux, Guerres particulières. POLICE MARITIME, Les maire et jurés de Bordeaux ont la police et la juridiction sur les navires qui viennent au port de cette ville 659, A 1473. MILITAIRE. - V. Armées. - POSTE, Aux chevaux et aux lettres; son institution 487, A 1464. — Son organisation et ses réglemens, ibid. V. Réglemens. PRAGMATIQUE-SANCTION, Ce que c'est, 3, A. 1458. Définition de ce terme, 3, not. Détermine l'autorité des conciles généraux, les collations des bénéfices, les élections, expectations, appellations, annates, la célébration de l'office divin et autres matières ecclésiastiques, 3, A. 1438. Le Roi de France s'y montre favorable, 5, not. · Contient les décrets du concile de Constance, 7, not. Rétablit le droit d'élection, 8. not. n'est que l'approbation des actes des conciles de Constance et de Bâle 9, not. Abrogée, 593, A. 1461. Louis XIV en fit de même,ibid, not. Avoit reconnu le principe que les conciles tenaient leur puissance de Dieu, et que le pape même leur était soumis, 394, not. Elle continua d'être observée mal- PRÉLATS. V. Résidence. que par le roi ou son parlement, 114, A. 1413. C'était un acte d'administration de la part du parlement, ibid, not. V. États, Marques, (Lettres de ). Parlemens. PRIVATIONS, V. Bénéfices. PRIVILEGES, Confirmation de ceux du duché de Bretagne, 149, A. 1446. Sauf la réserve du ressort et de la souveraineté, ibid, not. - Lettres de garde pour l'ordre de St.-Jean de Jérusalem, 444. A. 1461. - La commune de Villemonble déchargée d'hypothèques, priviléges et de tous droits royaux, 615, A. 1470. Ceux des naturels français concédés aux habitans de St.-Claude, 854, A. 1482. Cas où le Roi de France pourra conserver ceux des états et du peuple d'Autriche, 905, A. 1482, V. Ansiatiques (Villes) Autriche, Bretagne (Duché de), Communes, Dauphiné. Etats, Hanse Teutonique, Impôts, Municipalités, Ordres Militaires, Paris, Recompenses Nationales, St.-Claude, Univer-sitės. PROCEDURES, De quelle manière elles doivent être dirigées, 161, A. 1446. Production de pièces, 242, A. Jugemens passés d'accord. Fins de non recevoir, 250, A. 1453. V. Parlemens. 1453. PROCES, Les états généraux 'proposent des moyens de les abréger, 106. A. 1441. V. Etats généraux. PROCES CRIMINELS, Griefs contre Charles d'Armagnac, 141, A. 1445. Griefs contre le duc de Bourgogne, 607, A. 1470, V. Bourgogne (duc de), Comptes (Gens des), Parte mens. PROCUREURS, Lenrs obligations, 161, A. 1446. Leur taxe, 219, A. 1453.- Leur capacité, 222. — Ne peuvent se rendre médiateurs entre les parties, 25c, A. 1453. PROPRIETES; publique transmise à Réné d'Anjou, 393, A. 1461, V. Anjou, Rente, Tabac. PROTECTORAT, V. Droit des gens, Privilèges. PROVENCE, (Comté de) V. Domaine de la couronne. PROVINCES, V. Dauphiné. PROVISION, V. Chanceliers. PRUD'HOMMES, Etablis à Lyon, pour juger les différends entre marchands, et visiter les marchandises, 481, A. 1464. Cette juridiction a été généralisée en France, ibid, not. V. Juridiction, Tribunaux de com merce. PURGE CIVILE, V. Hypothèques, Système Hypothécaire. QUITTANCES, V. Finances. Q QUOTITE DISPONIBLE, V. Serfs. RAPTS, De femmes, V. Abolition. REALISTES, Espèces de philosophes et de théologiens, 664, A. 14-3.-Leur doctrine, ibid, et suiv. V. Hérésie, Théologiens. REBELLES, Pensent toujours que les gouvernemens violent le droit naturel à l'égard de leur sujets, 422, not. V. Droit naturel. REBELLION, Du dauphin contre le Roi, défense de lui obéir, 75, A. 1440. -même défense aux habitans du Dauphiné, ibid. Les biens confisqués au profit des rebelles doivent être rendus aux sujets fidèles, 176,A. 1450, V. Abolition, Confiscation, Dauphin, Grace, Restitution. R RECEVEURS, V. Comptes (Chambre des), Concussions, Finances, prévarications. RÉCOMPENSES NATIONALES, Pension accordée par le roi d'Angleterre au sire de Talbot qualifié maréchal de France, 82, A. 1440.-Don du comté de Longueville pour services rendus à l'état, 115, A. 1443. — Privilèges accordés aux femmes et filles de Beauvais, pour leur conduite heroïque lors du siège de cette ville, 660, A. 1473. Exemption d'impôts et autres charges accordée pour conduite admirable d'une femme, lors du même siége, 664, A. 1473, V. Beauvais, Dévouement patriotique, REGALE. (Droit de) Le don qu'en a fait le roi n'est pas un obstacle à la jouissance des bénéficiers de l'église du Mans, 167, A. 1447. Reste ouvert sur les évêchés vacans jusqu'à ce que les nouveaux évêques aient prêté serment de féauté, 182, A. 1451.-La connaissance en est attribuée au parlement, 493, A. 1464. Accordé à la Sainte-Chapelle de Paris pour toutes les églises du royaume, 514, A. 1465. V. Bénéfices, Evêques, Parlemens, Serment. RÉGIME FÉODAL. Les seigneurs non plus que le roi, n'avaient le droit d'établir des tailles, 58, not. - V. Fiefs, Fors-Fuyance, Fors-Mariage, Im pôts, Juridiction, Justice, Tailles. RÉGLEMENS. V. Manufactures, Poste. REHABILITATION. (Lettres de) V. Confiscation. RELIEURS. V. Corporations. RELIGIEUX. V. Corporations, Inquisition. REMBOURSEMENT. V. Rentes. RENTES. Réductions successives qu'elles ont subies, 92 not.-Constituées à 5 pour 100, remboursables : toutes celles qui excéderaient la valeur du tiers des propriétés sont nulles désormais, 330, A. 1457. V. Proprietės, Réduction, remboursement. RÉPARTITION. V. Impôts. REPRÉSAILLES. Défense de faire aucun commerce sur les terres du duc de Bourgogne, à cause de ses menées, 616, A. 1470. V. Bourgogne (duc de). REPRESENTATION NATIONALE. V. Etatsgénéraux. REQUÊTES. (Chambre des) Rétablic, 201, A. 1453. RÉSERVATIONS. V. Pape, Pragmatique. RESERVES. V. Parlemens. RESIDENCE. Les prélats et autres bénéfi cierss y sont tenus, sur peine de saisie de leur temporel, 742, A. 1475. V. Baillis, Bénéficiers, Magistrats, Sergens. RESSORT. V. Parlemens. RESTITUTION. V. Confiscation, Rebeltion. RETRAIT d'héritage: peut être stipulé autrement qu'en sous et livres, 275, A. 1456. V. Monnaies. REUNION. V. Domaines, Traités. REVELATEURS. V. Abolition, Leze-Majesté. REVISION. V. Cours criminelles. ROCHELLE. (La) V. Apanages. ROME. (Cour de) Edit contre ses exactions, 477, A 1463. — Défense d'y solliciter des graces expectatives pour évêchés, abbayes, ou tous autres bénéfices électifs, 494, A. 1464. — Défense d'y envoyer de l'argent pour expéditions ou expectatives, 795, A. 1478. V. Abbayes, Bénéfices, Evêchés, Exactions, Grâces expectatives. ROTURIERS. V. Armées, Chasse (droit de). ROUERGUE. V. Etats. ROYAUTÉ. Est uu office, une magistrature dont le titulaire peut être dépossédé, cela résulte des expressions d'une ordonnance de Louis XI, 607, not. V. Magistrature, Office. S SABLES D'OLONNE. V. Communes. contre toutes voies de fait, 358, A. 1461. Quel était le signe de la Sauvegarde, ibid., not. Aux habitans de Montreuil-sur-Mer; peuvent repousser la force par la force, 476, A. 1465. V. Chartreux, Communes, Eglises, Montreuil-surMer. SAVOYE (Duc de). V. Arbitrage. SECRÉTAIRES du Roi. Leur confrairie, réduction de leur nombre, 513, A. 1465. Leurs franchises, 855, A. 1482. V. Confrairies, Fran chises. SECRETS. V. Magistrats. SEIGNEURS. V. Service militaire. SEL. V. Gabelle. SENÉCHAUX. V. Baillis. SENTENCES. V. Parlemens, Tribunaux. SERFS. Dans certaines coutumes ne pouvaient disposer par testament d'une somme au-delà de cinq sous tournois, 685, not. V. Affranchissement, Ecclésiastiques, Quotité disponible. - - SERGENS. Leur résidence et leur nombre, 53, A. 1459. Résidence de ceux du Châtelet. Informations sur leur prévarications, 74, A. 1440. V. Châtelet, Enquete, Etats, Prévarication, Résidence. SERMENS. Celui du roi à son avénement, 457, A. 1462.-Est resté le même jusqu'à 1789. - Raison de le changer, ibid., not. - Du roi en faveur du duc de Bretagne, 762, A. 1475. - Curieux par la protestation qu'il renferme, ibid., not. V. Abolition, Armées, Bretagne (duc de), Evêques, Fidélité, Légats, Ordres mititaires, Regale, Universités. SERVAGE. (Droit de ) V. Voirie. SERVICE MILITAIRE. Dispositions pour la garde des châteaux, 809, A. 1479. Avaient pour objet d'affaiblir les seigneurs, ibid., not. V. Châteaux, Municipalités, Parlemens, Scigneurs. SERVICE personnel pour la défense du royaume; les sujets du duc de Bourgogne en sont exemptés. V. Noblesse, Vassaux. SORCIERS. Les Vaudois poursuivis et brûlés comme tels, 378. Iniquité de ces condamnations, 379, not. V. Vaudois. SOUDAN d'Egypte. Lettre que le roi lui écrit, 923. V. Lettre. SOUVERAINETE. Le duc de Bourgogne peut ajouter à ses titres par la grace TABAC, (Monopole du), Est une violation du droit de propriété, 286, not. V. Impôts indirects, Monopole, Propriété (Droit de). TABELLIONS, V. Notaires. TAILLES, V. Impôts, Régime feodal. T de Dieu sans préjudice aux droits et souveraineté du roi, 174, A. 1448. Les grands barons jouissaient de toutes ses prérogatives, 567, not. Le prince d'Orange peut s'intituler prince par la grâce de Dieu, battre monnaie et faire rémission, 712, A. 1475. — Délégation du pouvoir souverain pour réprimer une sédition, bannir, destituer et assembler les états d'une province, 777, A. 1477. V. Barons, Bourgogne (duc de), Commissaires, Dau phin, Délégation, Grâce (droit de), Monnaies, Orange (prince d'), SPECTACLES. Interdits dans les églises, 42, A. 1458. V. Eglises. STATUTS. V. Ordres militaires, Pêcheurs. STYLE. V. Parlemens. SUBSIDES. V. Etats. SUBSISTANCES. Poids et prix du pain à Paris, 53, A. 1459.-Les corps municipaux peuvent taxer le prix du pain et de la viande, mais non celui du blé, ibid., not. Exportation des grains défendue, 275, A. 1455. — Réglement des habitans de Vernon au sujet de la vente des blés et autres denrées, 377. - Défense d'y brasser de la bière, 578, not. - Le roi modifie et ratifie le réglement, ibid.-Approvisionnement de Paris, 695, A. 1474. V. Boulangers, Brasseries, Commerce de grains, Exportation, Greniers d'abondance, Meûniers, Police municipale. SUCCESSION. V. Legislation. SUISSES. V. Traités. SURETÉ PUBLIQUE, V. Assemblées. SUSPENSIONS, V. Bénéfices, Partemens. SYSTEM HYPOTHÉCAIRE, Formalités d'expropriation des maisons de Paris, droits des créanciers. - Droit de délaissement. Purge des hypothèques, 86, A. 1441. V. Créanciers,. Déguerpissement, Expropriation, Hypothèques, Purge civile. SYSTEME MONÉTAIRE, V. Monnaies. TAXE, V. Subsistances. TESTAMENT, V. Legislation, Scrfs. THEOLOGIE, Le roi intervient dans des querelles théologiques, 664, A. 1473. THEOLOGIES, V. Nominaux, Réalistes. |