صور الصفحة
PDF
النشر الإلكتروني

Rome pour avoir ne obtenir quelque evesché, abbaye , dignité ne autre benefice electif, sans premierement avoir nozż lectées et consenlément de ce faire, le tout sur peine d'encourir nostre indignacion . de perdre les deniers dont ils, leurs procureurs, facteurs , messagers ou entremecteurs , seront trouvés saisis par bulles, lectres de change ou autrement, pour portér ou envoyer en ladicte cour de Rome , à la cause dessusdicte, et d'amende arbitraire envers nous , jusqu'à ce que par nous én soit autrement ordonné.

Si donnons en mandement, etc.

N 74. – LETTRES portant qu'en Languedoc tous les gens

d'église, nobles et autres privilégiés payeront la taille, et défense dux jugės écclésiastiques et conservateurs des privilèges d'en connaître.

Rouen, 16 octobre 1464. (C. L. XVI, 268.)

Lors, elc. Comme il soit venu à nostre cognoissance , å la dedonciacion à nous faite par nostre procureur ou autrement, qu'en nostre pays de Languedoc, auquel les babitans contribuentet sont imposez aux tailles, imposts et autres deniers mis sus de par nous, selon l'estime des heritages et possessions rurales qu'ils possedent, y a grand nombre de gens d’esglise , nobles et autres eux disans privilegiez, qui puis aucun temps en çà ont acquis et acquierent chascun jour, tant en leurs noms privez comme aux noms de leurs esglises, plusieurs maisons, rentes, heritaiges et possessions rurales des habitans dudit pays, lesquelles contribuoient, pour raison d'icelles, à nosdicts deniers, avant lesdictes ventes; lesquels gens d'esglise et autres , incontinent qu'ilz ont acquis lesdictes possessions et heritaiges contribuables, les ont par leur auctorité ou autrement indeument voulu et veulent exempter desdio tes contributions; et quand les consuls et habitans des lieux où avoient accoustume estre contribuables lesdictes possessions, ont taxé et imposé lesdicts heritaiges et possessions rurales à nosdicts deniers, comme ils faisoient paravant lesdictes ventes et acquisilions, iceux gens d'esglise, nobles et autres, les font citer et convenir par vertu de certains privileges par eulx pretendus,

uns en l'université à Montpellier, à Aviguon et autres universités, et les autres devant les officiers et autres juges ecclesiastiques de nostre pays de Languedoc , et illec les mectent et involvent en grandes involucions de procez, et les mectent et font mectre et tenir en sentence d'excommuniement; et s'efforcent lesdicts juges ecclesiastiques et conservateurs desdictes universitez entreprendre, et de faict entreprennent la court et cognoissauce, et au moyen des susdicts sont nosdicts subgetz tellement chargez et travaillez, que plusieurs sont morts en sentence, les autres dų tout appauvris, et les autres, pour doute desdictes vexations et travaux, en ont delaissé et chascun jour delaissent à poursuivre et soustenir leur bon droit; et sont contraints nosdicts pauvres subgetz à payer ce que lesdictes possessions rurales ainsi acquises par lesdicts gens d'esglise et autres payoient paravant lesdicts acquests faits d'icelles, qui se monte le quart ou environ desdictes tailles et imposts, lesquelles choses ont esté et sont à la grand charge, foule et destruction de nosdicts pauvres subgects, et pourroit plus estre si la chose estoit tirée à consequence, et provision ne fust par nous donnée, ainsi que dict et remonstré nous a esté :

Sçavoir faisons que nous, ces choses considerées, desquelles avons esté deuement informez, et sur ladicte matiere eu advis et meure deliberacion avec les gens de nostre conseil, voulant obvier å telles fraudes, abus, et equalité estre gardée touchant les payemens desdites tailles, imposts et autres noz deniers, pour ces causes et considerations et autres justes et raisonnables à ce nous mouvaps, avons ordonné, voulu et déclaré, voulons et des clarons par ces presentes.

Que toutes les maisons, terres, rentes, heritaiges et autres possessions rurales et coutribuables , qui ont esté par lesdicts gens d’esglise, nobles, estudians et autres eulx disaps privilegiez, et qui seront acquises ou leur adviendront par successions, legals ou donacions de gens laiz, lesquels contribuoient à uosdictes tailles et autres deniers pour raison d'icelles , avant qu'ils les eussent vendues, données et transportées ausdits gens d'esglise, nobles et privilegiez, seront contribuables à nosdicts deniers et imposts;

Et seront les detenteurs et possesseurs d'icelles contraints à payer ce à quoy elles auront esté taxées et imposées, selon ladicte estime , tout ainsi et par la forme et maniere qu'elles faisoient paravant qu'elles fussent ès mains desdicts gens d'esglise, nobles, estudians et autres privilegiez

les

Voulons, en outre, que de ceste matiere la cognoissance et decision en appartienne aux juges souverains par nous d'ores en avant ordonnez à cognoistre des questions dependans des droits nagueres par nous ordonnez estre levez en postredict pays de Languedoc, et icelle cognoissance leur avons commise et commectons par ces presentes, sans que nos amés et féaulx conseillers les gens de nostre cour de parlement à Tolose , generaux sur le faict de la justice en nostre pays de Languedoc, les prelats, les officiaux, ny aussi les conservateurs d'icelles universitez, ny autres juges ecclesiastiques, en cognoissent ne puissent cogpoistre pour quelque cause ou en quelque maniere que ce soit, ausquelz et chascun d'eulx nous en avons interdit et deffendons ladicte cour et cognoissance; et si aucuns desdictes gens d'esglise , nobles, privilegiez ou autres, font convenir nosdicts subgectz devant lesdicts juges ecclesiastiques ou conservateurs pour l'occasion dessusdicte, et que lesdicts juges en entreprennent aucune cour ou cognoissance, nous voulons et ordonnous, comme dessus, qu'ils, et chascun d'eulx endroit soy, soient contraincts à le faire reparer et mectre au premier estat et deub, c'est à sçavoir, les gens laiz par prinse et exploitacion de leurs biens en nostre main, arrest et detention de leurs persoodes se mestier est, et les gens d'esglise par prinse de leur temporel en nostredicte main, arrest et detencion desdictes citations, monicions et autres procés de cour d'esglise, et par toutes autres voyes en tel cas requises, et toutes fois que le cas le requerra, nonobstant opposicions ou appellacions quelconques,

Si donnons en mandement, etc.

1:23. — Lettres qui exemptent (1) les seigneurs et habitans

d'Yvetot de tout espèce d'impôts.

[blocks in formation]

(1) On lit au préambule de cette ordonnance : « Comme du temps de seu de • bonne mémoire et récordation, le premier roi Clotaire , fils du roi Clovis pour • la réparation de la mort du scigneur d'Yvetot, qui lors se nommait Gaultier ,

que Clotaire avait occis en la chapelle du palais de Soissons, ycelui roi à l'ins• tigation et poursuite de notre Saint Père le pape et du collège des cardinaux, . par délibération de son conseil, a voulu ct ordonné que lc scigneur d'Yvctos

N° 76. – DÉCLARATION qui en renouvellant les droits et les pré

rogatives de la pairie défend d'assigner et de poursuivre le comte d'Angoulême et ses vassaux ailleurs qu'au parlement de Paris (1).

Amboise, 14 décembre 1464. (C. L. XVI 278.) Reg. à Paris au parlem. Ie

7 janvier.

[ocr errors]

- ORDONNANCE sur ta juridiction civite ét criminelle des élus en premiere instance, et des généraux des aydes en dernier ressort, touchant les impositions.

Tours , 17 décembre 1464. (C. L. XVI, 280.) Reg. cour des aides 2 janv.

Loys, etc. Comme par les instructions et ordonnances royaux par noz predecesseurs long-temps jà faictes sur le faict de la justice des áydes ordonnés pour la guerre, la congnoissance desdicts aydes, tailles , gábelles, quatriesme, huitiesme, imposition de douze deniers pour livre, impositions foraines, el de tous autres aydes ordonnés pour la guerre, quels qu'ils soyent ne comment qu'ils soyent nommés ou appellés , soyent octroys ou compositions faictes pour ce au lieu des aydes, et autres quelzconques, et des dependances d'iceulx au regard de la justice et des choses qui requierent estre traictées et demenées par justice entre quelques personnes que ce soit, en tous cas criminels et civils appartiennent et soyent commises en general ou en parliculier, c'est assavoir, aux eslus sur ce par nous ordonnez, et à chacun d'eulx ordinairement et en premiere instance, en leurs eslections, et en cas d'appel et souveraineté, à noz amez et

• et ses successeurs ne seront teous de faire aucun hommage, et en fut dès lors • icelle seigacurie exempte.... Pourquoy, après que nous avons fait voir et vi• siter par les gens de notre conseil ladicte information, par laquelle nous est · apparu que ladicte terre a été au temps passé vulgairement appelée royaulme, • et qu'elle a été tenue franche d'hommage et autres devoirs avec haults jours,

ezquels la matière de justice prenoit fin sans recourir ailleurs. »

Le fait attribué à Clotaire n'est rapporté par aucun des historiens contemporaios. V. Mém. de Vertot sur le royaume d'Yvetot, mém. de l'acad. des belleslettres, IV, 728. (Pastoret.)

(1) V. ci-dessus l'ord. du 8 octobre 1463.

[ocr errors]

et mesme

feauls conseillers les generaux sur le faict de la justice desdictes
aydes, tout aiðsy que des causes ordinaires non touchant et con-
cernant les faicts devantdicts, la cognoissance en appartient, en
premiere instance, aux prevosts, baillifs, seneschaux et juges
ordinaires en nostre royaume, et en cas d'appel et souveraineté,
à nostre court de parlement ; et soit la cognoissance des aydes
devantdictes et dependances ostée, prohibée et defendue à lous
lesdicts juges ordinaires ou commissaires particuliers quels qu'ils
soyent, sans que ils ne nostredicle cour de parlement en puissent
ou doivent cognoistre en aucune maniere: neantmoins, nous
avons esté informez que plusieurs, tant privilegiez que autres,
au moyen de certaines nos lectres par eux de nous obtenues par
importunité de requerans ou autrement, s'efforcent attribuer la
cognoissance des aydes devantdicts auxdicts juges ordinaires et
en nostre coúr de parlement, et illec tenir leurs pariies adversés
en grandes involutions de procès ét somptueux despens, sous
ombre de la grande charge des causes ordinaires estant en nos-
tredicte cour, à l'expedition desquelles elle peut en irès-grande
peine fournir, jaçoit ce que des choses devantdicles,
ment des impositions foraines, et des restes qui en despendent,
de la composition d'Arlois, et aussi des causes d'appel concer-
bant icelles impositions foraines, restes, composition d'Artois,
tailles et autres aydes dessusdicis, qui, par la malice ou sim-
plesse des appellans ou autrement , sont introduites en nostre-
dicie court, icelle nostre court, en grand pretermission de
l'espedision des procès ordinaires qui y sont dès long-temps
introduits, ait voulu, se soit efforcée et efforce de jour en jour
à entreprendre la cognoissance, en faisant deffense et à grandes
peides aux parties adverses de ceux qui y ont ainsi leurs causes
introduites, qu'ils ne les poursuivent ailleurs qu'en ladicte court,
jesznelies choses , aclendu les instructions et ordonnances de-
vanddictes, sont et doivent estre reputées bulles et de nul effet,
et seroient si sur ce par nous n'estoit pourvu, la totale destruc-
tion de nosdicts aydts.

Sçavoir faisons que nous, consideré ce que dit est, et voulans lesdicles instructions et ordonnances royaux estre gardées, enitetrenues et executées de point en point, selon leur forme et teneur, avons d'abondant, en ensuivant le contenu esdictes ordonnances et instructions, voulu et ordonné, voulons et ordonnous par ces presentes, que lesdicls eslus, chacun és mectes de son eslection, cognoissent ordinairement de toutes causes et de.

[ocr errors]
« السابقةمتابعة »