...de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs , en argent ou en rentes constitiiées.à quatre pour cent net, ou en délaissement d'une partie de la propriété si elle est divisible : ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrains ou bâtimens dont la plus-value donne lieu...

...commission qui aura été nommée à cet effet. 3i. Les indemnités pour paiement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs , en argent ou en rentes constituées à 4 pour cent net , ou en délaissement d'une partie de la propriété , si elle est divisible : ils...

...indemnités pour paiement de plus. value seront acquittées, au choix des débiteurs, en argent ou en renies constituées à quatre pour cent net, ou en délaissement...partie de la propriété si elle est divisible ;,. ils pourront aussi délaisser en entier Jes fonds, terrains ou bâtimens dont la plus-value donne lieu...

...pour cent, dont le capital est remboursable par dixième , moyennant vingt -cinq capitaux pour un, ou en délaissement d'une partie de la propriété, si elle est divisible sur estimation , d'après la valeur qu'elle avait avant l'estimation des travaux , ou par délaissement...

...de plus-value seront acquitté au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatr pour cent net, ou en délaissement d'une partie de la propriété si ell est divisible : ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrain ou bâtiiuens dont...

...commission qui aura été nommée à cet effet. 31. Les indemnités pour paiement de plusvalue seront acquittées au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatre poor cent net, ou en délaissement d'une partie dé la propriété si elle est divisible : ils pourront...

...indemnités, pour paiement de plns-values, t seront acquittées , au choix des débiteurs , en argent t ou en rentes constituées à quatre pour cent net,...de la propriété , si elle est « divisible : ils pourront aussi délaisser en entier les « fonds , terrains ou bâtimens dont la plus-value donne «...

...nommée à cet efiet. Id., art. 80. Y. Indemnité. 10. Les indemnités pouf paiement de plus-value seront acquittées , au choix des débiteurs, en argent ou...partie de la propriété , si elle est divisible; ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrains ou bâtimens dont la plus-value donne lieu...

...commission qui aura été nommée à cet effet. Art. 31. Les indemnités pour paiement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatre Motifs donnés par l'orateur du gouvernement en présentant le projet de loi du 16 septembre 1807....

...effet. 3t. I .rs indemnités pour paiement de plusvalue seront acquittées au choix des débiteurs, eu argent ou en rentes constituées à quatre pour cent...partie de la propriété si elle est divisible : ils pourront aussi délaisser en entier le* fonds, terrains ou bâtimensdonl la plus-value donne lieu à...