Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif: runis et mis en ordre, 4

 

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4 - ... quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
3 - Gouvernement pour la conservation et la rparation des digues et autres ouvrages d'art intressant les communauts de propritaires ou d'habitans, des taxes pour les travaux de desschement autoriss par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, l o il est d'usage et utile d'en tablir; Des droits de page qui seraient tablis , conformment la loi du 4 mai 1802, pour concourir la construction ou la rparation des ponts, cluses ou ouvrages d'art la charge...
134 - Le droit proportionnel est tabli pour les obligations , librations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par dcs ; il est assis sur les valeurs.
425 - En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immdiatement la dclaration crite et motive de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la mme date, au ministre des finances.
233 - Sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens...
131 - Il est fait dfenses aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts, d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrt, sur un acte , registre ou effet de commerce non crit sur papier timbr du timbre prescrit, ou non vis pour timbre (a). Aucun juge ou officier public ne pourra non plus coter ou parapher un registre assujti au timbre , si les feuilles л
233 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers , raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
233 - Les indemnits pour payement de plus-value seront acquittes au choix des dbiteurs, en argent ou en rentes constitues quatre pour cent net, ou en dlaissement d'une partie de la proprit si elle est divisible ; ils pourront aussi dlaisser en entier les fonds, terrains ou btiments dont la...
127 - Pour l'excution du prsent arrt les directeurs, contrleurs et inspecteurs des postes , les employs des douanes aux frontires, et la gendarmerie nationale sont autoriss faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers, pitons chargs de porter les dpches, voitures de messageries et autres de mme espce, afin de constater les contraventions; l'effet de quoi ils pourront, s'ils le jugent ncessaire, se faire assister de la force arme.
33 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des rcoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploits, et pour le btail qu'ils y lvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matires...