...valeur estimative de la propriété qui aura reçu une augmentation de laleur. ( Même art. a3. ) 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement , et...

...entendu les parties intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. ART. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la...

...pour l'établissement des digues à construire contre les torrens navigables ou non navigables, sera' supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, &c. Vu l'article }4 de la même loi, portant que l'intervention d'une commission spéciale sera appliquée...

...entendu les parties intéressées, qu'il y » Heu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement , et la...

...1807, portant que la dépense des travaux à exécuter sur les torrens et rivières non navigables sera supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux.} Tu f article 34 de la même loi, qui prescrit l'intervention d'une commission spéciale ; Notre conseil...

...s'agit de eons« truire des digues à la mer..., » porte l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, «la nécessité en sera con«statée par le Gouvernement...dépense supportée par « les propriétés protégées. » Enfin si les intérêts publics et privés se trouvent compromis en même temps, l'éveil sera donné...

...les tribunaux de police correctionnelle, soit devant les Cours criminelles, en raison des cas. « 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement et la...

...lit de la rivière. Enfm, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens, navigables ou non navigables, la dépense en doit être aussi supportée par les propriétés...

...entendu les parties intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens (i). 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera couslalée par le Gouvernement, et la...

...entendu les parties intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la...