Cours d'administration et de droit administratif profess la Facult de droit de Paris, 2

Plon frres, 1852
 

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388 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
68 - Trois membres de l'enseignement libre nomms par le prsident de la rpublique , sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
533 - Les objets de police, confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux, sont : 1 Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
432 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
13 - Chaque dpartement est tenu d'avoir un tablissement public, spcialement destin recevoir et soigner les alins, ou de traiter, cet effet, avec un tablissement public ou priv, soit de ce dpartement, soit d'un autre dpartement.
648 - ART. 5. Ils nommeront directement, sans l'intervention du gouvernement et sur la prsentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1...
647 - Les ministres, les membres du Snat, du Corps lgislatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prtent le serment ainsi conu : Je jure obissance la Constitution et fidlit au Prsident.
505 - Lorsqu'il s'agira de construire des digues la mer, ou contre les fleuves , rivires et torrens navigables ou non navigables, la ncessit en sera constate par le Gouvernement, et la dpense supporte par les proprits protges , dans la proportion de leur intrt aux travaux, sauf les cas o le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.
655 - Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables de la manire prescrite par les anciens rglements ou d'aprs les usages locaux. Runion, s'il ya lieu, des propritaires intresss en associations syndicales; 6...
667 - De tout ce qui concerne l'tablissement, l'entretien, la conservation des difices communaux, cimetires, promenades, places, rues et voies publiques , ne dpendant pas de la grande voirie; l'tablissement et la rparation des fontaines, aqueducs , pompes et gouts; 2...