Histoire diplomatique de la crise orientale: de 1853 1856, d'apres des documents indits, suivie d'un Mmoire sur la question des Lieux Saints

É. Flatau, 1858 - 157
 

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72 - La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour tre obligatoires, doivent tre effectifs, c'est--dire maintenus par une force suffisante pour interdire rellement l'accs du littoral de l'ennemi.
106 - Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des tablissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrts par la commission la majorit des voix, pourront tre prlevs, la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traits sur le pied d'une parfaite galit.
103 - ... ses gnreuses intentions envers les populations chrtiennes de son empire, et voulant donner un nouveau tmoignage de ses sentiments cet gard, a rsolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanment man de sa volont souveraine.
107 - Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilges et des immunits dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exerce sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingrence dans leurs affaires intrieures.
106 - Isatcha, pour dgager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et les dites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilit.
106 - Porte et du Wurtemberg (un pour chacune de ces Puissances), auxquels se runiront les Commissaires des trois Principauts Danubiennes, dont la nomination aura t approuve par la Porte. Cette Commission, qui sera permanente : 1 laborera les rglements de navigation et de police fluviale ; 2...
114 - Sardaigne dclarent la Sublime Porte admise participer aux avantages du droit public et du concert europens.
108 - Principaut conservera son administration indpendante et nationale, ainsi que la pleine libert de culte, de lgislation , de commerce et de navigation.
101 - Ottomans, considrant que, dans un intrt europen, Sa Majest le Roi de Prusse, signataire de la convention du treize juillet mil huit cent quarante et un...
106 - ... 1 et 2 , dans l'espace de deux ans. Les puissances signataires runies en confrence, informes de ce fait, prononceront, aprs en avoir pris acte, la dissolution de la commission europenne ; et ds lors la commission riveraine permanente jouira des mmes pouvoirs que ceux dont la commission europenne aura t investie jusqu'alors