Traité théorique et pratique du droit pénal français, المجلد 3Librairie L. Larose, 1899 - 725 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes aggravante altération applicable arrêt articles caractère casier judiciaire Cass certificat CHAUVEAU et HÉLIE circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien compétence condamnation conditions conséquence constater constitue contraventions contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises Cour de cassation cours légal crime de faux crimes et délits cumul d'infractions déc déclaration délit dispositions distinction doit écriture de commerce écriture privée écriture publique effet éléments fabrication falsification fausse monnaie FAUSTIN HÉLIE faux documentaire faux en écriture faux intellectuel faux punissable févr fonctionnaire frauduleuse incriminé infractions janv juge juill juridiction jurisprudence jury l'accusé l'acte l'altération l'amende l'application l'emprisonnement l'État législation matière ment militaire ministère public officier public passeport peine peine principale personne police poursuite préjudice procédure prononcée puni qualité question récidive récidiviste règle relégation répression résulte sera seulement signature spéciale sursis système texte tion titre travaux forcés tribunaux
مقاطع مشهورة
الصفحة 311 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
الصفحة 316 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a...
الصفحة 292 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
الصفحة 357 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
الصفحة 353 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
الصفحة 415 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
الصفحة 284 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés...
الصفحة 698 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
الصفحة 277 - Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
الصفحة 358 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.