 | 1814 - عدد الصفحات: 496
...dénomination qu'ils scient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit , seront poursuivis par mesure de police correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article i&3 et suivans du Code des délits et des peines (a). 37. Nul ne pourra... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 706
...au poids médicinal.... de drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé; que les individus, coupables de ce délit, seront...et, en conséquence^ elle confirme le jugement du tribunal de Dijon, qui renvoie le docteur Layille de la de 1 mande formée contre lui : c'est-à-dire:,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - عدد الصفحات: 952
...dénomination qu'ils soient présentes, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle , et punis conformément à l'art. 83 du Code des délits et des peines. (Ibid., art. 36.) 333. Ceux qui contreviendront... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - عدد الصفحات: 948
...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle , et punis conformément à l'art. 83 du Code des délits et des peines. (Ibid., art. 36.) 333. Ceux qui contreviendront... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit , seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément à l'article 183 et suivans du Code des délits et des peines (2). 37. Nul ne pourra... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 504
...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents francs ; et en outre , en cas de récidive, d'une détention... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 508
...dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents francs ; et en outre , en cas de récidive, d'une détention... | |
 | Université de France - 1846 - عدد الصفحات: 1212
...dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis conformément' à l'art. 83 du Code des délits et des peines. (Ibld., arl. 56.1 Ceux qui contreviendront... | |
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... préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement... 
