 | 1810 - عدد الصفحات: 602
...réserve, nul doute ne pourrait plus s'élever sur la subsistance de la disposition ; — met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Succession. — Créancier. — Héritier présomptif. Bruxelles , troisième chambre... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 638
...intervenante en ladite instance; faisant droit sur sou intervention, mettre l'appellation au néant ; ordonner que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; et lui donner acte de ce que pour cause et moyens d'intervention , et pour réponses aux écrits et productions... | |
 | 1821 - عدد الصفحات: 506
...le pourvoi , et que le Corps législatif seul peut le rejeter ou l'admettre; À mis l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne l'appelant aux dépens. Du 12 avril 1821. — Prés., M. Salle , premier président. — Plaid. , MM.... | |
 | Henri Cochin - 1821 - عدد الصفحات: 750
...quoi ils procéderont au bailliage de Rouen , a mis et met l'appellation au néant , a ordonné et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et a condamne et condamne ledit Martel ( c'est le comte de Clère) en l'amende de 1 2 liv. et aux dépens.... | |
 | Henri Cochin - 1821 - عدد الصفحات: 742
...sur quoi ils procéderont au bailliage de Rouen, a mis et met l'appellation au néant, a ordonné et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et a condamne et condamne ledit Martel (c'est le comte de Clère) en l'amende de 1 2 liv. et aux dépens.... | |
 | 1824 - عدد الصفحات: 712
...dues aui déportés; qu'au contraire plusieurs lois l'ont confirmé; — A Mis et MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que les poursuites commencées seront continuées pour tous les arrérage* échus. » Nota. L'art.... | |
 | Joseph-François Perrault - 1824 - عدد الصفحات: 90
...Louet père condammé " aux dépens." Le conseil, ouï le Procureur Général du Eoi, a ordonné et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et cependant tous dépens compensés, de grace sans amende. lS£*Cette cause est portée dans Vextrait... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 386
...cortclurc ni plaider, et pour le profit, adoptant ù cet égard les motifs des premiers juges, met l'appel à néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant aux dépens, etc. Du i" juin i83a. — a' Chambre. OBSERVATION. Aucun auteur n'a soulevé... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 1028
...lequel : • LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — A Mis et MET l'appellation an néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et néanmoins qu'il sera ajouté au cahier des charges la clause résolutoire ( i ) contenue dans l'acte... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 398
...parties ouïes et M. l'avocat-général du roi en ses conclusions, démet l'appelant de son appel, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 22 février 1837. — Cl». Cir. 1 OBSERVATIONS. Le système... | |
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Non plus qu'à leurs conclusions tant principales que subsidiaires , a mis et met la dite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet et condamne les appelans aux dépens de la cause d'appel sommairement liquides... 
