 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...ajouter à ceux énoncés flans sa description, sera déchu de sa patente; 3° tout inventeur ou se disant tel , qui sera convaincu d'avoir obtenu une...imprimés et publiés, sera déchu de sa patente; 4° tout inventeur qui , dans l'espace de deux ans, à compter de la date de sa patente, n'aura point... | |
 | 1789 - عدد الصفحات: 494
...à ceur énoncés dans sa description , sera déchu de sa Patente. »• 3°. Tout inventeur on se disant tel , qui sera convaincu d'avoir obtenu une...imprimés et publiés , sera déchu de sa Patente. » 4° • Tout inventeur qui , dans l'espace (le deux ans , à compter de la date de la Patente ,... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...été détaillés dans sa description , sera déchu de sa paiente. 3°.' Tout inventeur, ou soi-disant tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une patente...décrites dans des ouvrages imprimés et publiés en langue nationale, sera déchu de sa patente. 4*. Tout inventeur qui , dans l'espace de deux ans,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 500
...ajouter à ceux énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente. 3°. Tout inventeur , ou se disant tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées & décrites dans des ouvrages imprimés & publiés, sera déchu -de sa patente. ,. 4*. Tout inventeur... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 880
...description , sera déchu de sa patente. }°. Tout inventeur , ou soi-disant tel, qui sera con\aincu 'd'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrapes imprimés, et publiés en langue nationale , sera déchu de sa patinte. 4*. Tout inventeur... | |
 | 1811 - عدد الصفحات: 384
..., et que l'article r 6 de la loi du 7 janvier 1791 porte textuellement : « Tout inventeur , ou se disant tel , qui sera « convaincu d'avoir obtenu...imprimés et publiés , sera « déchu de sa patente. » Adam a d'ailleurs été bréveté pour la réfrigération par le vin , et non pour le chauffage... | |
 | France min. du commerce - 1811 - عدد الصفحات: 656
...ajouter à ceux énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente. 3°. Tout inventeur, ou se disant tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une...imprimés et publiés , sera déchu de sa patente. 4°. Tout inventeur qui, dans l'espace de deux ans, à compter de la date de sa patente , n'aura point... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - عدد الصفحات: 150
...patente. » 3* Tout inventeur ou se disant tri, qui sera convaiucu d'avoir obtenu une patente pour cles découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés , sera dechu de sa pateute. » 4° Tout inventeur qui , dans l'espace de deux iitis , à compter de la date... | |
 | J R. Armonville - 1825 - عدد الصفحات: 298
...ajouter à ceux énoncés dans sa description, sera déchu de sa patente. 3°. Tout inventeur, ou se disant tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une...ouvrages imprimés et publiés sera déchu de sa patente. 4°. Tout inventeur qui, dans l'espace de deux ans, à compter de la date de sa patente, n'aura point... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 512
...de la loi du 7 janvier 1791, lequel porte, n.° 3, que '< tout inventeur , ou se disant tel, qui i> sera convaincu d'avoir obtenu une patente « pour...consignées et » décrites dans des ouvrages imprimés et puii bliès , sera déchu de sa patente »• Mais on oppose les art. 10 et n du tit. a de la loi du... | |
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... dans sa description, sera déchu de sa patente. 3°. Tout inventeur, ou se disant tel, qui sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés sera déchu de sa patente.... 
