...( Article 804.) Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...à l'opération par les experts qui seront nommés par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge commissaire qui recevra le serinent des experts...

...convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jouis de la signification, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts j qui seront nommés d'office par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge-commissaire,...

...civile dit : • Si les experts ne sont pas convenus par Us » parties, le jugement ordonnera qu'elles seront » tenues d'en nommer dans les trois jours...la » signification ; sinon qu'il sera procédé à l'opé» fice par le même jugement ». — Et l'art. 3o6 ajoute : « Dans le délai ci-dessus, les...

...nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés...

...nomination'0* (304). » Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. — Ce même jugement nommera le juge-commissaire , qui recevra le serment des experts convenus ou...

...808.)] ART. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. Ce même jugement nommera le jugecommissaire qui recevra le serment des experts convenus ou nommés...

...nomination. VOS. Si les experts ne sont pas convenus par les parties , le jugement ordonnera qu'elles a= b= Pr. 59, Cl, 147, 1033. Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts...

...nomination. 503. Si les experts ne sont pas convenus parles parties, le jugement ordonnera qu'elles onnellement, sera condamné au maximum de la peine...être élevée jusqu'au double. I. cr. 179. — P. 1, d'oflicepar le même jugement. Pr. 147, 1033. — Ce même jugement nommera le juge-commissaire , qui...

...nomination. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés doffice par le même jugement. Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés...

...nomination. ° Art. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de...qui seront nommés d'office par le même jugement. °Ce même jugement nommera le juge-commissaire qui recevra le serment des experts convenus ou nommés...