...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de cheflieu , la partie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non aan. Hypothéqués , ou les biens situés...

...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de chef-lieu , la pnnie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. * La loi du 1 1 brumaire an 7 , sur les expropriations forcées , cbap. i , art. 10. Article 2<p 1...

...duquel se trouve le chef-lieu » d'exploitation, ou , à défaut de chef-lieu , la ••• partie de biens qui présente le plus grand » revenu d'après la matrice du rôle ». L'action en expropriation forcée est réelle pars» il H Mr.-, Elle l'est encore par sa combinaison...

...ressort duquel se « trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de chef« lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu « d'après la matrice du rôle. » Art. 8. «Si les biens hypothéqués au créancier, et les *,u . biens non hypothéqués , ou les...

...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou , à défaut de chef-lien , la partie de biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. Néanmoins cet article 2210 souffrait dans son exécution de très sérieuses difficultés. Ces difficultés...

...elle est faite devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef- lieu de l'exploitation , ou , à défaut du chef-lieu , la partie des biens...le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle , ou d'après une estimation , s'il n'existait pas de matrice. SECTION VI. Des formalités à suivre...

...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à'défaut de chef-lieu, la partie de pitaine 2211. Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés...

...le faire in globo, devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, de la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. Au reste, il n'est pas tenu de procéder à cette vente simultanée, à moins que le débiteur ne l'exige,...

...arrondissements diiTérents, qu'autant qu'ils font parue d'une exploitation dont le cheflieu où la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle, se trouve dans l'arrondissement du tribunal devant lequel se poursuit la première saisie. Voir art....

...ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la ¡ partie de biens qui présente le plus grand ! revenu, d'après la matrice du rôle. 2211. Si les biens hypothéqués au 1 créancier, et les biens non hypothéqués, ' ou les biens situés...