...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert ,...

...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix...

...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet....

...assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment....

...son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de...

...leur restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au...

...s'arrêter aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet....

...l'ouvrage dont il s'agit , et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier elfet ; Condamne l'appelant aux dépens... ; sur le surplus des demande«, fini et...

...peuvent être placés. » Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >•...

...par le tribunal civil de la Seine , le 7 février i8a5 , et adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant.; ordonne que. ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelaus en l'amende et aux dépens. » ' .../ COUR D'APPEL DE...