| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...des endosseurs qui le précedent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et,...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit... | |
| 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 314
...des endosseurs qui le précèdent. i65. :Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et,...défaut de remboursement , le faire citer en jugement uans les quinze jours qui suivent la date du protêt, V celui-ci réside daiis la distance de cinq... | |
| France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre... | |
| France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...endosseurs, qui le précèdent. 165. Si lu porteur exerce le recours indivi-. duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...des endosseurs qui le précèdent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt ,...remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...endosseurs qui le précèdent. (2) Art. i.65. Si le porteur exerce le recours individuellement contre ton cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt , si... | |
| 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur... | |
| France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...endosseurs qui le précèdent. Art. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et,...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...de commerce, ainsi conçus: art. 166. «Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...exerce le recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER en jugement...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre... | |
| |