Journal des avous, ou recueil general ..., 12

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527 - Le jugement est rput excut , lorsque les meubles saisis ont t vendus , ou que le condamn a t emprisonn ou . recommand , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a t notifie , ou que les frais ont t pays, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il rsulte ncessairement que l'excution du jugement a t connue .de la partie dfaillante...
547 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cdant, il doit lui faire notifier le prott, et, dfaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prott, si celui-ci rside dans la distance de cinq myriamtres. Ce dlai, l'gard du cdant domicili plus de cinq myriamtres de l'endroit o la lettre de change tait payable, sera augment d'un jour par deux myriamtres et demi excdant les cinq myriamtres.
612 - La cour met l'appellation au nant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil l'amende et aux dpens.
688 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou dfaut de chef-lieu, la partie de biens qui prsente le plus grand revenu, d'aprs la matrice du rle.
727 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, son refus, fait rgler par experts les moyens ncessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
536 - Considrant que les administrateurs auxquels les lois ont attribu, pour les -matires qui y sont dsignes, le droit de prononcer des condamnations ou de dcerner des contraintes, sont de vritables juges dont les actes doivent produire les mmes effets et obtenir la mme excution que ceux des tribunaux ordinaires...
576 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
550 - Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
580 - L'hypothque ne peut pareillement rsulter des jugements rendus en pays tranger, qu'autant qu'ils ont t dclars excutoires par un tribunal franais ; sans prjudice des dispositions contraires qui peuvent tre dans les lois politiques ou dans les traits.
734 - Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procd l'opration par les experts qui seront nomms doffice par le mme jugement.