Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des travaux législatifs. Divisé en deux parties: 1re partie, textes seuls, 2e partie, commentaires. Recueil mensuel, المجلد 111916 |
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15 janvier 15 juillet 1er avril 1er janvier 26 décembre 30 décembre Aimond amendement André Renard août applicables article assujettis autorise bénéfice buable catégories Chambre des députés charge chiffre civil Code pénal commission compétence contrat contributions directes contrôleur décembre décla déclaration décret du 15 déduction défendeur délai dépenses déterminer deuxième séance disposition doit éléments établi famille fixé foncière force majeure frais guerre imposition impôts impôts directs indemnités indications janvier juge de paix l'administration l'année l'article 10 l'autorité militaire l'exécution l'exploitation l'imposition l'impôt général l'indemnité l'instance législateur lieu locataire loi du 15 loyers maire ment ministre des finances mobilisation moratorium paragraphe passible de l'impôt payer personnes prescriptions présent prestataire prévues procédure propriétaire propriétés ration recel réclamer règles réquisition résidence résulte revenu global revenu imposable s'il SECTION Sénat sera seulement sition spéciale suite suivant suprà taxation taxé d'office texte ticle tion tribuable tribunal valeur locative voitures