Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs principalement par rapport au domaine priv

Socit typographique Belge, 1841 - 472
 

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258 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre Des servitudes ou services fonciers.
101 - Le cessionnaire n'est saisi l'gard des tiers que par la signification du transport faite au dbiteur. Nanmoins le cessionnaire peut tre galement saisi par l'acceptation du transport faite par le dbiteur dans un acte authentique.
244 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation.
270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications rsultant des lois et rglements relatifs aux mines, et des lois et rglements de police.
284 - Seront considres comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'tain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganse, de l'antimoine, du molybdne , de la plombagine ou autres matires mtalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates base mtallique.
312 - Si l'exploitation compromet la sret publique, la conservation des puits, la solidit des travaux, la sret des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Prfet, ainsi qu'il est pratiqu en matire de grande voirie et selon les lois.
375 - ... mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques par arrt du prfet du dpartement.
161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possde comme propritaire, en vertu d'un titre translatif de proprit dont il ignore les vices.
5 - Tout propritaire joignant un mur, a de mme la facult de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au matre du mur la moiti de sa valeur, ou la moiti de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moiti de la valeur du sol sur lequel le mur est bti.