Trait du domaine de proprit ou de la distinction des biens; considrs principalement par rapport au domaine priv

Melin E. Cans, 1842 - 511
 

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299 - Le propritaire dont les fonds sont enclavs, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hritage, la charge d'une indemnit proportionne au dommage qu'il peut occasionner.
3 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
258 - Le dlai fix l'article prcdent ne court qu' dater de l'avertissement, qui est donn collectivement aux parties intresses, de prendre communication du plan dpos la mairie. Cet avertissement est publi son de...
224 - Si un fleuve ou une rivire, navigable ou non, enlve par une force subite une partie considrable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ infrieur ou sur la rive oppose, le propritaire de la partie enleve peut rclamer sa proprit; mais il est tenu de former sa demande dans l'anne : aprs ce dlai, il n'y sera plus...
4 - Tout propritaire joignant un mur, a de mme la facult de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au matre du mur la moiti de sa valeur, ou la moiti de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moiti de la valeur du sol sur lequel le mur est bti.
142 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer. Art. 1383. : Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence.
147 - La proprit d'un trsor appartient celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trsor est trouv dans le fonds d'autrui, il appartient pour moiti celui qui l'a dcouvert, et pour l'autre moiti au propritaire du fonds. Le trsor est toute chose cache ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa proprit, et qui est dcouverte par le pur effet du hasard.
264 - ... et reconstructions, elles doivent tre faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont la charge de tous les propritaires, chacun en proportion de la valeur de l'tage qui lui appartient. Le propritaire de chaque tage fait le plancher sur lequel il marche. Le propritaire du premier tage fait l'escalier qui y conduit; le propritaire du second tage fait, partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
301 - De l'exercice de la surveillance sur les mines par ("administration. 47. Les ingnieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intrieur et des prfets, une surveillance de police pour la conservation des difices et la sret du sol.
78 - Art. i . [L]es Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rpublique, et d'en cder la proprit en tout ou en partie.