Le droit de réquisition: théorie générale et régime juridiqueLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1956 - 540 من الصفحات |
المحتوى
3 Les locaux insuffisamment occupés | 3 |
IMPRIMERIE DU PARNASSE | 14 |
102 | 533 |
2 من الأقسام الأخرى غير ظاهرة
عبارات ومصطلحات مألوفة
11 juillet 11 octobre 16 janvier 17 juin 17 mars 1er février 1er septembre 22 décembre 26 juillet 28 février 28 novembre actes administratif août arrêts articles Auby avril bénéficiaire Bull cadre catégories civil Code compétence concl Conseil d'Etat Consorts contentieux contrat contrôle Cour de Cassation Dame décembre décision décret du 28 dispositions Dlle Epoux Etat exceptionnelles février fonctionnaires forme de réquisition général immobilière indemnité intervenir juge juin juridiction juridique jurisprudence l'acte l'Administration l'application l'arrêt l'article l'autorité requérante l'expropriation l'indemnisation l'indemnité l'objet l'ordonnance de 1945 l'ordre de réquisition légalité législation limité locaux loi du 11 maire mars matière de réquisition mobiliers note Fréjaville note M.F. note Waline notion pénal personnel Préfet préjudice prestataire prestations prévues principe procédure propriété règles requis réquisitionné réquisitions de logement réquisitions militaires responsabilité sanctions septembre service public sition Sté textes thèse tion Trib Tribunal des Conflits tribunaux judiciaires voie