 | 1790 - عدد الصفحات: 502
...avoit été proposé par le Rapporteur. ART. XIII. « Si un père, ou «ne mère , ou un aïeul, on un tuteur a des sujets de mécontentement trèsgraves...porter sa plainte au Tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 512
...rédaction. XIV. Si un pere , ou une mere , ou un tuteur a des sujets de mécontentement & d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - عدد الصفحات: 602
...motivée. 1 1. Si un père , ou une mère , ou un tuteur a des sujets de mécontentement et d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réptimec les écarts , il pourra ea porter sa plainte au tribunal dô* mestiquede la famille, assemblée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 472
...tuteur, a des sujets de mécontentement très- graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribun.il domestique de la famille, assemblée au nombre <le huit parens les plus proches, ou de six... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 654
...défère expressément ce pouvoir au père et à la mère , même à l'aïeul ou au tuteur , qui auront des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont ils ne peuvent plus réprimer les écarts ; mais elle veut que la plainte , en ce cas , quel que soit... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...a des sujets de mécontentement ires-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il m- puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit paréos les plus proches nu de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 380
...nécessaires , rendront une décision motivée. » Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul , ou un tuteur , a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 498
...nécessaires, rendront une décision motivée. « Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | Emile de Girardin - 1854 - عدد الصفحات: 450
...pour le pays de Licgc, chap. De lu puissance paternelle. ) « Si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille... il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblé au nombre de huit parents... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - عدد الصفحات: 492
...art. 15, que si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentements très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins; à défaut de parents il... | |
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Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille... 
