 | France - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
[ ÚÐÑðÇ¡ ãÍÊæì åÐå ÇáÕÝÍÉ ãÞíøóÏ ] | |
 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
[ ÚÐÑðÇ¡ ãÍÊæì åÐå ÇáÕÝÍÉ ãÞíøóÏ ] | |
 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...interdire en tout ou en partie , l'exeicke des droits civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.°...fonctions de juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4-° De port d?annes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...peine correctionnelle •>•>. (C. p., art. 9.) II. «Les tribunaux, jugeant correct ionnelleruent, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : » i.° De vote fit d'élection; » 2.° D'éligibilité ; >»' 3." D'être appelé ou nommé... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 70
...deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj> ncllcmcnt , pourront, dans certains cas , » interdire en tout...droits civiques, civils et de famille » suivants : de vote et d'élection, d'éligibi» lité , d'être appelé on nommé aux foncât tions de jurés... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...par des réglemens d'administration publique. 4^. La cour royale, jugeant correctionnellement, pouna, dans certains cas , interdire, en tout ou en partie,...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans , j ,° De vote et d'élection; 2. "D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 228
...ans au plus , des droits civiques , civils et de famille suivants : i°. De vote et d'élection. a°. D'éligibilité. 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois. 4". De port d'armes. 5°.... | |
 | 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 382
...du jour où l'emprisonnement est expiré ; il peut , en outre, être interdit des droits suivans , 1". de vote et d'élection; 2°. d'éligibilité;...fonctions de juré, ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°- de port d'armes... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...avec cette matière des rapports assez étroits. 698. Les tribunaux, jugeant correotionnelleflnent, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : . . \°. De vote et d'élection ; a°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nommé aux... | |
 | 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 338
...code pénal. Cet article est conçu en ces termes : rc Les tribunaux, jugeant correctionnellemenl, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : » 1°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité; » 5°. D'être appelé ou nommé... | |
| |
D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
