 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être m.is , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. SECTION II. Banqueroutes , Escroqueries , et autres espèces de Fraude.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...CAS, les coupables pourront de plus être mis , par l' .irret ou le jugement , sous la surveillance du la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,— Sil s'agit d'un délit, la peine sera réduite 1 un emprisonnement de six jours à six mois. 5 III. Homicide,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus être mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine est réduite à un emprisonnement de six jours à six mois (i). (i) Code... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement . il sera condamné à être enfermé , d'un an à cinq ans, dans uiif... | |
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Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
