2e Congrès international des œuvres et institutions féminines, tenu au Palais des congrès de l'Exposition universelle de 1900 sous la présidence d'honneur de M. Léon Bourgeois et sous la présidence de Mademoiselle Sarah Monod, ÇáãÌáÏ 2 |
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ÇáÕÝÍÉ 610 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.þ
ÇáÕÝÍÉ 405 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.þ
ÇáÕÝÍÉ 405 - Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.þ
ÇáÕÝÍÉ 737 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...þ
ÇáÕÝÍÉ 405 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.þ
ÇáÕÝÍÉ 762 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.þ
ÇáÕÝÍÉ 227 - Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche, avec une bande horizontale verte d'un mètre et demi de largeur environ. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3 seront distingués par une peinture blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ.þ
ÇáÕÝÍÉ 406 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité...þ
ÇáÕÝÍÉ 777 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.þ
ÇáÕÝÍÉ 748 - Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice, un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance. 392. Cette nomination de conseil ne pourra être faite que de l'une des manières suivantes : 1° Par acte de dernière volonté ; 2° Par une déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son...þ
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| ÇáÚäæÇä | 2e Congrès international des œuvres et institutions féminines, tenu au Palais des congrès de l'Exposition universelle de 1900 sous la présidence d'honneur de M. Léon Bourgeois et sous la présidence de Mademoiselle Sarah Monod, ÇáãÌáÏ 2 2e Congrès international des œuvres et institutions féminines, tenu au Palais des congrès de l'Exposition universelle de 1900 sous la présidence d'honneur de M. Léon Bourgeois et sous la présidence de Mademoiselle Sarah Monod |
| ÇáäÇÔÑ | Impr. typ. C. Blot, 1902 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 2 ÊãæÒ (íæáíæ) 2007 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |