2e Congrs international des uvres et institutions fminines, tenu au Palais des congrs de l'Exposition universelle de 1900 sous la prsidence d'honneur de M. Lon Bourgeois et sous la prsidence de Mademoiselle Sarah Monod, 2

Impr. typ. C. Blot, 1902
 

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610 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse.
405 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt, mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder l'poque o il aura accompli sa vingtime anne.
405 - Dans tous les cas, il pourra tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
737 - D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4...
405 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcs perptuit, de la dportation, il sera condamn la peine de dix vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcs temps , de la dtention ou de la rclusion , il sera condamn tre enferm dans une maison de correction pour un temps gal au tiers au moins et la moiti au plus de celui pour lequel il aurait pu tre condamn l'une de ces peines.
762 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
227 - Les btiments-hpitaux militaires seront distingus par une peinture extrieure blanche, avec une bande horizontale verte d'un mtre et demi de largeur environ. Les btiments qui sont mentionns dans les articles 2 et 3 seront distingus par une peinture blanche avec une bande horizontale rouge d'un mtre et demi de largeur environ.
406 - S'il est dcid qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononces ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcs perptuit...
777 - La recherche de la paternit est interdite. Dans le cas d'enlvement , lorsque l'poque de cet enlvement se rapportera celle de la conception , le ravisseur pourra tre , sur la demande des parties intresses , dclar pre de l'enfant.
748 - Pourra nanmoins le pre nommer la mre survivante et tutrice, un conseil spcial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif la tutelle. Si le pre spcifie les actes pour lesquels le conseil sera nomm, la tutrice sera habile faire les autres sans son assistance. 392. Cette nomination de conseil ne pourra tre faite que de l'une des manires suivantes : 1 Par acte de dernire volont ; 2 Par une dclaration faite ou devant le juge de paix, assist de son...