...somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter , les parties sont tenues de déclarer au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel ; elles ont encore , pendant tout le cours de l'instruction , la l'acuité d'en convenir; et dans ce cas les...

...valeur que l'objet de la contestation puisse monter , lés prrties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , &. auront encore , pendant tojjtt le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel...

...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , & auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel cas...

...déclarer , au commencement de la procédure , si el'es consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir j auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 7. L'appel des jugemens...

...dedéclarer, au commencement de la procédure , si elles consentent d'être jugées sans appel , et ont , pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir ; auquel cas les juges de district doivent prononcer en premier et dernier ressort, 16 = 24 août 1790. — Celles qui appellent d'un...

...de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction,...cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 9. Les tribunaux de district seront tribunaux d'appel les uns à l'égard des autres...

...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir; auquel cas les...

...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au uérir, à titre gratuit ou onéreux, (concours du mari dans l'acte, ou soncon , et auront encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir, auquel cas les juges...

...valeur que l'objet de la « contestation puisse monter, les parties sont tenues « de déclarer , au commencement de la procédure, si « elles consentent à être jugées sans appel; elles ont « encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté « d'en convenir, auquel cas les juges...

...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déelarer, au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges...